conclusions incidentes ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la commune de Monbazillac et de faire droit à ses conclusions d'appel incident ; 3°) de mettre à la charge de la commune de

mars 1993 annulant un arrêté du maire de Lyon du 30 mars 1992 accordant à la SCI du Bon Pasteur un permis de construire ; 2°) de condamner la SCI du Bon Pasteur à leur verser la somme de 20 000 F au titre

B dirigées contre l'arrêté d'alignement individuel notifié le 15 mars 1995 étaient devenues sans objet, sur la seule circonstance que l'intéressé n'avait pas entrepris dans le délai d'un an mentionné par

, la cour administrative d'appel de Paris a, par un arrêt du 1er décembre 2011, rejeté l'appel formé contre ce jugement par l'association ; que l'association des riverains de la Baie de Sainte-Marie se

Frédéric Desportes, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de M. A, - les conclusions de M.

demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 14 mai 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, saisie d'une requête présentée par la fédération pour les espaces naturels et l'environnement

la somme de deux millions d'euros assortie des intérêts à la SCA Château L'Arc.

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juin et 21 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la VILLE DE VITRY-SUR-SEINE, représentée par son maire

YX la somme de 656 000 F avec intérêts au taux légal à compter du 12 juillet 1989 et la somme de 492 000 F avec intérêts au taux légal à compter du 3 janvier 1990 ; 2° de rejeter la demande de M.

Par un arrêt n° 15PA04335 du 18 juillet 2017, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la SAS Geciter contre le jugement du tribunal administratif de Paris.

Z... redevable envers la commune d'une somme de 1 405,92 F, constitue un simple voeu tendant à ce que le maire émette un titre de recette à l'encontre de l'intéressé ; que les requérants ne sont recevables

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 janvier et 10 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Réjane X, demeurant ... et pour M.

. ; la SOCIETE SOLETANCHE demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 12 octobre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à la réformation du jugement du

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation du contrat d'affermage passé entre le maire

de Paris a annulé, sur déféré du préfet de la Seine-Saint-Denis, la délibération du conseil municipal de Sevran du 25 mars 1993 autorisant le maire à signer les articles 2 et 3 de l'avenant n° 1 à la

décembre 1994, présentés pour la COMMUNE DE MONTREUIL-SOUS-BOIS ; la COMMUNE DE MONTREUIL-SOUS-BOIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d annuler l arrêt du 14 juin 1994 par lequel la cour administrative d appel

2008 devenu définitif, la cour d'appel de Rennes a condamné avec sursis M.

X... portera intérêt au taux légal à compter du 15 novembre 1983. Les intérêts échus le 12 juin 1986 seront capitalisés à cette date pour porter eux-mêmes intérêts.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 4 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à être autorisé à se constituer partie civile au nom

Par un arrêt n° 22NT00998 du 7 juillet 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur leur appel, annulé ce jugement et les décisions du 25 juin 2018 et du 24 septembre 2018.