même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains

sur l'application des dispositions précitées les rehaussements apportés par elle aux valeurs locatives retenues, pour les impositions établies au titre des années 1996 et 1997, en ce qui concerne certains

même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains

manifestement disproportionnée, le deuxième alinéa du IV de l'article 1736 du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi de finances rectificative du 14 mars 2012, qui prévoyait, à partir d'un certain

l'assemblée générale extraordinaire d'une société anonyme d'autoriser " (...) le conseil d'administration ou le directoire à procéder, au profit des membres du personnel salarié de la société ou de certaines

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

du 28 juillet 1951, doit être considérée comme réfugiée toute personne qui : " craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que leurs enfants D et E sont victimes de harcèlement scolaire, créant un risque d'atteinte à leur intégrité physique et morale incompatible

risque sérieux de déstabilisation du dispositif du CPF ; - il méconnaît le principe d'égalité et le principe de non-discrimination en ce qu'il interdit le financement d'un second permis de conduire créant

en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie, de la loi du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant

licenciement, n'ont pas saisi le juge de l'exécution, cette abstention ne saurait être regardée, dans les circonstances de l'espèce, comme les ayant privées d'une chance sérieuse de recouvrer leur créance

Ce motif justifie légalement que la cour ait écarté la prescription invoquée à l'encontre de la créance de FranceAgriMer relative aux aides litigieuses à la date de la décision du 26 juin 2015 qui en a

dossier ; Vu la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif à certaines

qu'en outre, le moyen tiré de ce que l'avis du Conseil d'Etat aurait été irrégulièrement émis n'est pas assorti d'éléments permettant d'en apprécier le bienfondé ; En ce qui concerne le défaut de certaines

bis du décret du 28 janvier 2004 relatif à la compensation des charges de service public de l'électricité, instituant un plafonnement de la contribution au service public de l'électricité due par certaines

commune de Cursan à leur rembourser la somme totale de 152 949,02 euros versée au titre d'une participation au réseau d'assainissement, d'annuler la décision opposant la prescription quadriennale à leur créance

ENSEIGNANTS UNSA demande au Conseil d'Etat d'annuler la circulaire n° 2008-111 du 26 août 2008 du ministre de l'éducation nationale relative à la mise en oeuvre de la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 créant

que les conditions de reclassement prévues pour les chefs d'équipe et agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat comporteraient des discriminations entre les membres de ce corps ; que si certains

même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains

date du 25 mars 1957 modifié, instituant la Communauté économique européenne, devenue la Communauté européenne ; Vu le règlement (CE) n° 26/1962 du Conseil du 4 avril 1962 portant application de certaines