a fixé à 8 % le taux d'attribution individuelle de sa prime modulable à compter du 1er janvier 2007, et de la décision du 9 février 2007 par laquelle la même autorité a rejeté son recours gracieux dirigé

(ARS) de Bretagne lui a infligé la sanction de l'avertissement ainsi que la décision du 21 juin 2021 rejetant son recours gracieux.

à l'élection de ces comités, ainsi que la décision du 9 avril 1991 par laquelle le directeur général a rejeté le recours gracieux formé par la FEDERATION C.F.D.T.

d'abord par une décision du 20 mars 2013 ; que, la décision du 30 avril 2013 contestée a, en premier lieu, annulé celle du 20 mars 2013 et, en second lieu, agréé sa démission ; que dans ces conditions

DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU MEME MINISTRE SUR LE RECOURS GRACIEUX A LUI ADRESSE TENDANT AU RETRAIT DE LA MESURE DE LICENCIEMENT PRISE A SON ENCONTRE PAR ARRETE DU 6 AOUT 1975, ENSEMBLE A L'ANNULATION

Article 2 : Le jugement en date 12 mai 1995 du tribunal administratif d'Orléans et les décisions du 6 juillet et 2 décembre 1994 du préfet du Loiret sont annulés.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au GROUPEMENT D'IRRIGATION DES PRES DE LA FORGE et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.

du 15 octobre 1997 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté son recours gracieux contre la décision n° 97-275 du 1er juillet 1997 portant approbation de l'avenant n° 1 à la convention

a refusé le bénéfice d'une indemnité au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi ainsi que la décision de rejet née du silence gardé sur son recours gracieux contre cette décision et, d'autre

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Wari Pay demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 24

implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Premier ministre sur les recours gracieux qu'elles lui ont adressés et tendant à l'annulation du décret n° 87-534 du 9

implicite rejetant leur recours gracieux.

Donnat, Auditeur, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le moyen tiré de ce que le recours gracieux que M.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 22 juillet 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la suspension de la décision

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Sur la requête enregistrée sous le n° 286605 : Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une

implicite rejetant son recours gracieux.

18 avril 2018 ainsi que la décision par laquelle elle a implicitement rejeté le recours gracieux formé le 24 mai 2019.

2018 décidant de son inaptitude à l'exercice des fonctions judiciaires et de la décision du 27 juillet 2020 par laquelle le président du jury a rejeté son recours gracieux contre cette décision, d'autre

du 15 avril 2015 par laquelle le directeur de la sécurité sociale a rejeté le recours gracieux formé par la Mutuelle familiale à l'encontre de cette décision, en troisième lieu, les décisions implicite

formé par le requérant à l'encontre du tableau d'avancement pour 1985 au grade de brigadier-chef de police établi par l'arrêté du 26 avril 1985 a été rejeté par une lettre du 29 août 1985 notifiée le