Michel X sur la parcelle cadastrée section AI n° 143 ; 2°) statuant sur la demande en référé, de suspendre l'exécution de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

, de suspendre l'exécution de la décision refusant de le placer en congé pour raison opérationnelle et, dans l'un et l'autre cas, de suspendre l'exécution de la décision rejetant son recours gracieux et

déplacement de la Canelette et, d'autre part, en tant qu'il ne reprend pas les dispositions relatives à l'érosion du trait de côte à la pointe du Cap-Ferret issues de la concertation, ensemble la décision

Y... portant sur ces désordres ; Considérant, en revanche, qu'il ressort des pièces du dossier que lesdits désordres ont pour cause non seulement un défaut d'exécution mais également un défaut de surveillance

REGIONALE DES PENSIONS DE BASTIA A CONFIRME LE JUGEMENT, EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL DEPARTEMENTAL DES PENSIONS DE LA HAUTE-CORSE A REJETE SA DEMANDE ; - RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT

le juge de nature à justifier légalement la décision attaquée - Circonstance n'étant pas de nature à rendre légale la décision prise sur la base d'un motif erroné en droit (1). | 68-01-01-02-01-01,RJ1

à caractère disciplinaire ( ...), les décisions prises en premier ressort par les commissions fédérales peuvent être frappées d'appel devant le conseil national du football amateur qui juge en dernier

été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision " ; que la circonstance que le requérant a eu connaissance d'une décision est sans incidence sur l'application de ces

X... l'attribution d'une indemnité viagère de départ ; 2°) rejette la demande présentée par M.

: " Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes

VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL LA DECISION EN DATE DU 16 OCTOBRE 1980 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT FONCIER DU JURA SUSVISEE, EN TANT QUE CETTE DECISION CONCERNE

par l'ASSOCIATION POUR UNE FORMATION MEDICALE INDEPENDANTE (FORMINDEP), dont le siège est 188, rue Daubenton à Roubaix (59100) ; l'ASSOCIATION FORMINDEP demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision

La personne de confiance, ou, à défaut, la famille, ou l'un des proches du patient est informé de la nature et des motifs de la décision de limitation ou d'arrêt de traitement.

Article 2 : La décision du maire de Vaucouleurs en date du 18 avril 1985 refusant l'attribution d'un logement de fonction ou, à défaut, le versement d'une indemnité représentative de logement à MmeVARNIER

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".

l'arrêt en date du 23 mai 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 30 mars 1999 annulant la décision

2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande d'annulation du jugement du 7 septembre 1999 du tribunal administratif de Nancy qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision

A, annulé cette décision, et renvoyé l'affaire devant le conseil régional de Paris.

Y..., la légalité de la décision préfectorale lui retirant l'agrément n'est pas affectée par le défaut de mise en cause des mandataires de justice désignés par le tribunal de commerce de Toulouse ; Sur

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) réglant l'affaire au fond, de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire