. - DELAIS..* VISA D'UN TEXTE ILLEGAL.

. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Défaut de mention expresse.

CETAT16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE -Procédure - Délai pour transmettre l'arrêté et les rapports d'expertise au tribunal.

. - Problèmes divers de recouvrement - Actes de poursuites - Opposition à commandement - Délais.

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations annulables - Délai.

CETAT16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Convocation du conseil municipal - Formes et délais.

de deux mois suivant sa réception, de compléter cette transmission ; que, dans ce cas, le délai de deux mois imparti au préfet pour déférer l'acte au tribunal administratif court soit de la réception

de deux mois ; qu'un recours administratif, qu'il soit gracieux ou hiérarchique, s'il est introduit dans le délai du recours contentieux, interrompt ce délai ; 5.

retard par les conseillers municipaux ne peut avoir pour effet de faire regarder cette délibération comme un acte inexistant dont le juge administratif pourrait constater la nullité sans condition de délai

JUIN 1963, RELATIVE AUX IMMEUBLES DANGEREUX INCOMMODES OU INSALUBRES :"UN RECOURS EST OUVERT AUX INTERESSES CONTRE L'ARRETE DU CHEF DU TERRITOIRE DEVANT LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF, DANS LE DELAI

remplacée, en cours d'instance, soit par une décision de portée identique, soit par une décision qui la modifie sans en altérer l'économie générale, le nouvel acte doit être notifié au tiers requérant, le délai

qui ne sont pas d'ordre public, soulevés plus de deux mois après la date de saisine du tribunal et ressortissant d'une cause juridique différente de celle dont relevaient les moyens invoqués dans ce délai

les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être attaquées devant le tribunal administratif dans le délai

LE DELAI LEGAL LA DECLARATION A LAQUELLE IL EST TENU EN APPLICATION DE L'ARTICLE 235 TER J PRECITE DU CODE ; CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA SOCIETE "EDOUARD KNECHT" N'A PAS SOUSCRIT DANS

soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que si la dame X... n'est plus recevable à poursuivre l'annulation de l'arrêté préfectoral du 3 février 1972 portant déclaration

du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait"; qu'il résulte de ces dispositions que le préfet ne peut prendre une mesure de reconduite à la frontière à l'égard d'un

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : « Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux

; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles 25 à 27 du décret du 21 septembre 1977, après que déclaration a été faite d'une installation dans les formes prévues à l'article 25, le préfet donne

gouvernement ; Considérant qu'il résulte des stipulations de l'article 7-4 du cahier des prescriptions communes applicables au marché conclu pour la construction du lycée Paul Z... à Rethel, que le délai

nouvelles décisions de rejet qui sont intervenues les 28 juillet 1979, 3 juin 1982, 19 mai 1983 et 17 juillet 1984, n'ont pu avoir qu'un caractère confirmatif et n'ont pas été de nature à rouvrir le délai