A, AVANT DIRE DROIT ET APRES AVOIR ECARTE UNE FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR L'ADMINISTRATION A LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE Y...

L'APPRECIATION DU TRAFIC QU'ELLE SERAIT EN MESURE D'ASSURER, CETTE ERREUR N'A PAS EU POUR EFFET, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE VICIER SON CONSENTEMENT ET NE SAURAIT, DES LORS, ENTRAINER LA NULLITE

X... et Mlle Y... demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 31 mai 2001 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il a annulé, à la demande de M.

et tout éligible a le droit d'arguer de la nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif" ; Considérant que Mme O... a la qualité d'électeur dans la commune de Landeronde

I... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Robineau

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 3 du jugement du tribunal administratif de Nantes du 26 avril 2002 qui rejette sa protestation tendant à l'annulation des résultats du 2ème tour de scrutin

AF...T...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires de la commune

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 19 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa protestation contre les opérations électorales auxquelles

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1945 du code général des impôts en vigueur à la date du jugement attaqué : "Les affaires portées devant le tribunal administratif

enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 septembre 1985, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET demande

Par un jugement n° 1501129 du 4 décembre 2018, ce tribunal a rejeté sa demande.

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 décembre 1996 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal adminisratif de Paris

enregistrés les 27 février 2006 et 27 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande

ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "PRET A PORTER FEMININ CARNABY", QUI EXPLOITAIT UN COMMERCE DE VETEMENTS A DEMANDE

Considérant qu'à l'appui de leur demande tendant à la suspension de la décision du 2 avril 2015 et des autres décisions qu'elles contestent, les requérantes soutiennent que l'article 2-1 des conditions

en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête par laquelle la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DEPARTEMENTALES AGREEES DE PECHEURS AUX ENGINS ET AUX FILETS demande

mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 30 novembre 2015 et les 29 février et 22 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société anonyme Anneau du Rhin demande

.. veuve X..., demeurant ... aux Mureaux (78130), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 23 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande