Ils sont certifiés par deux commissaires aux comptes et déposés dans le premier semestre de l'année suivant celle de l'exercice à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

mémoire complémentaire, enregistrés les 29 septembre et 29 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-PERAY (07130), représentée par son maire en exercice

apportées à son exercice doivent être justifiées par un motif d'intérêt général et proportionnées à l'objectif poursuivi ; qu'aux termes de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme : Les plans locaux

référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'abroger le III de l'article 10 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 en tant qu'il limite

Vu la requête enregistrée le 11 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE STAGES INTER FRANCE, dont le siège social est ... à Paris

Musitelli, Maître des requêtes, - les observations de Me Brouchot, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DOMAINE DE LA LIMITE, - les conclusions de M.

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 mars 1985 et 4 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LE MAS DES

constaté au titre de l'exercice, dans la limite du montant le plus faible entre le bénéfice déclaré au titre de l'exercice précédent et un montant de 1 000 000 € () / II.

sur les résultats duquel le déficit a été imputé à titre de charge et non de l'exercice au cours duquel il a pris naissance ; 2.

INTERSELECTION demande au Conseil d'Etat : a) d'entériner le rapport d'expertise et, en conséquence, de la décharger du supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'exercice

tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'impôt sur les sociétés, des contributions sur cet impôt et des pénalités correspondantes, auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices

tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'impôt sur les sociétés, des contributions sur cet impôt et des pénalités correspondantes, auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices

l'équipement, des transports et du logement a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit versée une somme de 15 000 000 F en réparation du préjudice résultant de la décision par laquelle le ministre a limité

" ... " A VERSE A DES CREANCIERS, POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE " ... " , DES SOMMES SE MONTANT RESPECTIVEMENT A 250 000 F ET 1 117 045 F QU'ELLE A INSCRITES COMME CREANCES SUR SA FILIALE DANS SES EXERCICES

CLOS LE 30 AVRIL 1971, PORTE A UN COMPTE DE REGULARISATION LA SOMME DE 13.880 FRANCS CORRESPONDANT A L'APPLICATION DE LA CLAUSE D'INDEXATION AU COURS DE L'EXERCICE ECOULE ET QU'ELLE A VIRE LA MEME SOMME

mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme "TALLINEAU ET CIE", dont le siège social est situé ..., représentée par son président-directeur général en exercice

CABANNE ET FILS, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à BourgCharente, Jarnac (16200), représentée par son gérant en exercice ; la S.A.R.L.

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME "GARRIGUE PERE ET FILS" DONT LE SIEGE SOCIAL EST A BORDEAUX, 7, PLACE GAMBETTA, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE DEMEURANT AUDIT

tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur les sociétés qu'elle a acquittées, en sa qualité de société mère d'un groupe fiscalement intégré, au titre des exercices

HCL Maître Pierre a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice