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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000028108110
18 octobre 2013
avec ses trois enfants ; - la privation du bénéfice des mesures prévues garantissant des conditions matérielles d'accueil décentes constitue une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025632005
4 avril 2012
2011, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000020541109
5 mars 2009
l'état de santé de ses parents ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; qu'elle porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti
AVIS ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007987293
8 avril 1998
mais a seulement entendu se conformer à l'interprétation contraire à celle-ci qu'en avait donnée l'administration dans une instruction ou une circulaire, l'administration ne peut faire échec à la garantie
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007933698
26 juillet 1996
Présenter les garanties nécessaires pour accueillir des mineurs dans des conditions propres à assurer leur développement physique, intellectuel et affectif ; - 2.
CETAT:CETATEXT000021136763
14 mars 2008
l'exécution de la décision par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a refusé de l'autoriser à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le ressort
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:475895.20250221
21 février 2025
Le présent règlement établit des règles concernant : / a) les objectifs généraux et spécifiques à réaliser au moyen des aides de l'Union financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:486318.20250325
25 mars 2025
Les stratégies marines appliquent à la gestion des activités humaines une approche fondée sur les écosystèmes, permettant de garantir que la pression collective résultant de ces activités soit maintenue
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008214816
13 juin 2005
pas pleinement les conditions d'une attribution non discriminatoire de ressources ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les directives 2002/21/CE du Parlement européen et Conseil du 7 mars 2002 ;
1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030200590
21 janvier 2015
général sur critère de résidence et à diverses dispositions relatives aux soins dispensés hors de France, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022931766
13 octobre 2010
l'annulation de la décision du 3 décembre 2007 lui attribuant une pension en ce qu'elle plafonne sa rente viagère d'invalidité et ne comporte pas de majoration de celle-ci au titre de la nécessité de recourir
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618643
14 mars 1984
REDUCTION ANALOGUE POUR 1977 ; 3° SUBSIDIAIREMENT SUBSTITUE A LA SOMME DE 24 900 F REPRESENTANT LA PENSION ALIMENTAIRE VERSEE, CELLE CORRESPONDANT A LA VALEUR DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI
5 SS
CETAT:CETATEXT000007982831
26 juin 1998
financières et de perspectives d'exploitation susceptibles de garantir une mise en oeuvre continue et durable du projet proposé, et en admettant même que celui-ci ait répondu aux critères énumérés par
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:451023.20220405
5 avril 2022
l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au motif de l'absence de contribution effective aux besoins de son enfant, sans tenir compte du montant de ses ressources
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:475595.20240102
2 janvier 2024
par un régime de sécurité sociale résultant de dispositions législatives ou réglementaires peut, quel que soit son âge, bénéficier d'une allocation supplémentaire dont le montant est déterminé pour garantir
1ère chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000036927126
18 mai 2018
En prévoyant que les personnes physiques édifiant ou modifiant pour elles-mêmes une construction, à moins qu'elle ne soit à usage agricole, devraient nécessairement recourir à un architecte pour établir
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000037470419
3 octobre 2018
Il ressort de la délibération du 13 juillet 2016 que la CRE n'a émis aucune proposition relative à la date d'entrée en vigueur des tarifs proposés.
ECLI:FR:CEORD:2023:474282.20230602
2 juin 2023
Aux termes de son article L. 553-2 : " Un décret définit le barème de l'allocation pour demandeur d'asile, en prenant en compte les ressources de l'intéressé, son mode d'hébergement et, le cas échéant,
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007663217
7 juillet 1978
1975 : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes ; Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la constitution "la loi ... fixe les règles concernant ... les garanties
SECTION
CETAT:CETATEXT000007654303
18 juin 1976
TUNISIE, DES PRETS DESTINES A FACILITER LEUR REINSTALLATION EN FRANCE ; QUE CES PRETS, DONT L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION SPECIFIAIT QU'ILS "SERONT CONSENTIS...POUR LE COMPTE DE L'ETAT ET SUR LES RESSOURCES
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