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2 226 résultats pour « garanties de ressources »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000028108110

Admin. suprême

18 octobre 2013

18 octobre 2013

avec ses trois enfants ; - la privation du bénéfice des mesures prévues garantissant des conditions matérielles d'accueil décentes constitue une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025632005

Admin. suprême

4 avril 2012

4 avril 2012

2011, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020541109

Admin. suprême

5 mars 2009

5 mars 2009

l'état de santé de ses parents ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; qu'elle porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti

Source officielle
CE

AVIS ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007987293

Admin. suprême

8 avril 1998

8 avril 1998

mais a seulement entendu se conformer à l'interprétation contraire à celle-ci qu'en avait donnée l'administration dans une instruction ou une circulaire, l'administration ne peut faire échec à la garantie

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007933698

Admin. suprême

26 juillet 1996

26 juillet 1996

Présenter les garanties nécessaires pour accueillir des mineurs dans des conditions propres à assurer leur développement physique, intellectuel et affectif ; - 2.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021136763

Admin. suprême

14 mars 2008

14 mars 2008

l'exécution de la décision par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a refusé de l'autoriser à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le ressort

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:475895.20250221

Admin. suprême

21 février 2025

21 février 2025

Le présent règlement établit des règles concernant : / a) les objectifs généraux et spécifiques à réaliser au moyen des aides de l'Union financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:486318.20250325

Admin. suprême

25 mars 2025

25 mars 2025

Les stratégies marines appliquent à la gestion des activités humaines une approche fondée sur les écosystèmes, permettant de garantir que la pression collective résultant de ces activités soit maintenue

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008214816

Admin. suprême

13 juin 2005

13 juin 2005

pas pleinement les conditions d'une attribution non discriminatoire de ressources ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les directives 2002/21/CE du Parlement européen et Conseil du 7 mars 2002 ;

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030200590

Admin. suprême

21 janvier 2015

21 janvier 2015

général sur critère de résidence et à diverses dispositions relatives aux soins dispensés hors de France, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022931766

Admin. suprême

13 octobre 2010

13 octobre 2010

l'annulation de la décision du 3 décembre 2007 lui attribuant une pension en ce qu'elle plafonne sa rente viagère d'invalidité et ne comporte pas de majoration de celle-ci au titre de la nécessité de recourir

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618643

Admin. suprême

14 mars 1984

14 mars 1984

REDUCTION ANALOGUE POUR 1977 ; 3° SUBSIDIAIREMENT SUBSTITUE A LA SOMME DE 24 900 F REPRESENTANT LA PENSION ALIMENTAIRE VERSEE, CELLE CORRESPONDANT A LA VALEUR DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007982831

Admin. suprême

26 juin 1998

26 juin 1998

financières et de perspectives d'exploitation susceptibles de garantir une mise en oeuvre continue et durable du projet proposé, et en admettant même que celui-ci ait répondu aux critères énumérés par

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:451023.20220405

Admin. suprême

5 avril 2022

5 avril 2022

l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au motif de l'absence de contribution effective aux besoins de son enfant, sans tenir compte du montant de ses ressources

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:475595.20240102

Admin. suprême

2 janvier 2024

2 janvier 2024

par un régime de sécurité sociale résultant de dispositions législatives ou réglementaires peut, quel que soit son âge, bénéficier d'une allocation supplémentaire dont le montant est déterminé pour garantir

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000036927126

Admin. suprême

18 mai 2018

18 mai 2018

En prévoyant que les personnes physiques édifiant ou modifiant pour elles-mêmes une construction, à moins qu'elle ne soit à usage agricole, devraient nécessairement recourir à un architecte pour établir

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000037470419

Admin. suprême

3 octobre 2018

3 octobre 2018

Il ressort de la délibération du 13 juillet 2016 que la CRE n'a émis aucune proposition relative à la date d'entrée en vigueur des tarifs proposés.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:474282.20230602

Admin. suprême

2 juin 2023

2 juin 2023

Aux termes de son article L. 553-2 : " Un décret définit le barème de l'allocation pour demandeur d'asile, en prenant en compte les ressources de l'intéressé, son mode d'hébergement et, le cas échéant,

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007663217

Admin. suprême

7 juillet 1978

7 juillet 1978

1975 : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes ; Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la constitution "la loi ... fixe les règles concernant ... les garanties

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007654303

Admin. suprême

18 juin 1976

18 juin 1976

TUNISIE, DES PRETS DESTINES A FACILITER LEUR REINSTALLATION EN FRANCE ; QUE CES PRETS, DONT L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION SPECIFIAIT QU'ILS "SERONT CONSENTIS...POUR LE COMPTE DE L'ETAT ET SUR LES RESSOURCES

Source officielle

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