santé et de la prévention de prendre, dans l'attente, toutes les mesures réglementaires appropriées propres à assurer une intervention urgente locale, nationale ou internationale, pour tout cas de SHU identifié

toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié mais pour laquelle il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu'elle courrait dans son pays un risque

Aux termes du III du même article : " Les mesures prescrites en application du présent article sont strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps

qu'aux termes du premier alinéa de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 : " Le responsable du traitement est tenu de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques

dispositions que seules les données des personnes qui non seulement sont des supporters ou en adoptent le comportement, mais en outre sont impliquées dans un évènement de nature à faire apparaître un risque

Quant aux mesures provisoires destinées à prévenir les risques d'incendie : 11.

À défaut de pouvoir identifier les propriétaires, notamment en l'absence de mention au fichier immobilier ou au livre foncier, la notification les concernant est valablement effectuée par affichage à la

alinéa du préambule de la Constitution de 1946, dès lors qu'il n'est pas possible de connaître les effets secondaires du vaccin, que la répétition probable des injections va multiplier les facteurs de risque

mentionné au 3° du II de l'article L. 511-1 ou lorsque la protection de la sécurité nationale ou de l'ordre public l'exige. " Le risque mentionné au 3° du II de l'article L. 511-1 de ce code est le risque

.) / Les mesures prescrites en application des 1° à 10° du présent article sont strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu.

s'imposaient à elle, ainsi que l'a relevé le conseil du marché à terme ; Considérant, en troisième lieu, que les "donneurs d'ordres", dont le règlement de la négociation du 7 novembre 1990 impose d'inscrire l'identité

une atteinte grave à son droit d'asile et à sa liberté d'aller et venir en ce que ce refus la place dans l'impossibilité de saisir l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et risque

X... du 22 février 1980, complétée par divers documents et pièces permettant d'éliminer des risques de confusion quant à l'identité des personnes et à la nature des valeurs désignées, que, contrairement

sein du parti politique dénommé PKK , qu'il a quitté et qui le recherche, et d'autre part de sa participation à un meurtre d'honneur s'inscrivant dans un conflit entre familles qui l'expose à des risques

l'expulsion des occupants sans droit ni titre de l'immeuble litigieux en dérogation au principe de la contradiction, après avoir constaté que les occupants interrogés avaient refusé de décliner leur identité

l'éloignement forcé d'un mineur étranger isolé ; - l'exécution de l'arrêté litigieux fait obstacle à ce qu'il rejoigne ses parents qui résident à Mayotte et le renvoyant aux Comores, l'expose à des risques

En revanche, un tel décret affecte un élément constitutif de l'identité de la personne concernée et est ainsi susceptible de porter atteinte au droit au respect de sa vie privée.

Alors qu'elle s'est rendue sur la partie française de l'île de Saint-Martin le 7 juillet 2025, un contrôle d'identité a révélé l'irrégularité de son séjour sur le territoire national.

suite d'une décision du juge mexicain du 25 avril 2025 refusant de faire droit à la demande d' " amparo indirecto ", en deuxième lieu, que l'établissement d'un laissez-passer consulaire créerait un risque

l'autorité investie du pouvoir disciplinaire peut légalement infliger à un agent une sanction sur le fondement de témoignages qu'elle a anonymisés à la demande des témoins, lorsque la communication de leur identité