sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 2 novembre 2006 du juge des référés du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une provision

prononcé la fermeture de l'établissement qu'elle exploite sous l'enseigne " Hôtel la Calanque " à Cavalaire-sur-Mer pour une durée de 3 mois, à titre subsidiaire, de limiter la période de fermeture provisoire

territoire français d'une durée de deux ans, en deuxième lieu, d'enjoindre au représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin de lui délivrer une autorisation provisoire

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle et, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de

suivante : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de l'admettre à titre provisoire

suivante : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de l'admettre à titre provisoire

Mme A D épouse B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de l'admettre à titre provisoire

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de l'admettre à titre provisoire au bénéfice

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ordonner au préfet de Val-de-Marne de lui restituer son passeport et de lui délivrer une autorisation provisoire

de 15 000 euros en application de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Mourad B qui a demandé l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle, laquelle renoncerait dans l'hypothèse d'une admission à cette aide à percevoir la somme correspondant à la part contributive de

521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire

Vu la procédure suivante : M. et Mme C...A...et Mlle B...A...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice de les admettre à l'aide juridictionnelle provisoire et, statuant sur le fondement

fondamentale dès lors que le refus d'octroi d'un laissez-passer par les services consulaires résulte du caractère provisoire de l'acte de naissance présenté par M.

Celles-ci doivent, en principe, présenter un caractère provisoire, sauf lorsque aucune mesure de cette nature n'est susceptible de sauvegarder l'exercice effectif de la liberté fondamentale à laquelle

qu'ils sont dénués de toute possibilité d'hébergement leur permettant de loger dans un même lieu avec leurs enfants ; que l'administration a porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté

de pensée, de conscience et de religion, à la liberté d'expression et à la liberté de réunion et d'association énoncés aux articles 9 à 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Celle-ci doivent, en principe, présenter un caractère provisoire, sauf lorsque aucune mesure de cette nature n'est susceptible de sauvegarder l'exercice effectif de la liberté fondamentale à laquelle il

Celle-ci doivent, en principe, présenter un caractère provisoire, sauf lorsque aucune mesure de cette nature n'est susceptible de sauvegarder l'exercice effectif de la liberté fondamentale à laquelle il

B...en rétention administrative, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Drôme de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et, enfin, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du