dispositions de cet arrêté ni celles des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales ; - l'ordonnance litigieuse est entachée d'une erreur de droit dès lors que la nécessité

B...au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; Sur l'appel de M. B...: 2.

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt rendu le 26 mai 2004 par la cour administrative d'appel

Par un arrêt n° 14VE01826 du 16 septembre 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue

Par un arrêt n° 18NT02025 du 20 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par l'association Sainte-Anne et M. B contre ce jugement.

La cour administrative d'appel de Paris, par un arrêt en date du 25 juin 2015, a rejeté la requête d'appel du ministre de l'intérieur dirigée contre ce jugement.

pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 avril 2019 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a déclaré d'utilité publique les travaux nécessaires

Par un arrêt du 20 mars 2014, contre lequel la commune de Grimaud se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir joint les appels de la SCI La Bastide, a déclaré la

Ces raisons ne peuvent être invoquées à des fins économiques ".

lui accorde la décharge desdites impositions et pénalités ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

; M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi l'arrêt du 16 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a, d'une part, annulé le jugement du 19 mars

; la société requérante demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 12 mars 2002 de la cour administrative d'appel de Paris, en tant que celui-ci rejette son appel dirigé contre le jugement

par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

C...D..., candidat, relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation tendant à l'annulation de ces opérations électorales ; Sur les conclusions de M.

. ; Mme A et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 8 novembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du

; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES MENTIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE, SI LE JUGEMENT A ETE PRONONCE EN SEANCE NON PUBLIQUE LE 16 MAI 1973, L'AFFAIRE AVAIT ETE APPELEE

QU'EN VER TU DE L'ARTICLE 3, ALINEA 1ER, DU DECRET SUSVISE DU 31 DECEMBRE 1958, MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 AVRIL 1962, LE PLAN D'URBANISME DE DETAIL DETERMINE NOTAMMENT, EN FONCTION DES NECESSITES PROPRES

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

A, la cour administrative d'appel de Nancy a confirmé ce jugement, par un arrêt en date du 24 octobre 2006 contre lequel M.