excès de pouvoir la décision du 4 août 2000, par laquelle le consul général de France à Casablanca (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; 2°) enjoigne sous astreinte

décret du 19 juin 2015 lui accordant la nationalité française ; 2°) d'enjoindre au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur de le rétablir dans la nationalité française dans un délai d'un mois, sous astreinte

sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de Maine-et-Loire de lui indiquer une solution d'hébergement dans le délai de quarante-huit heures à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte

leur demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de Maine-et-Loire de leur indiquer une solution d'hébergement dans le délai de quarante-huit heures à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte

janvier 1978 en vigueur à la date de la décision attaquée, n'était pas, eu égard à l'ensemble des circonstances de l'espèce, et à condition que ces documents aient été au préalable rendus anonymes, de nature

détritus laissés à l'abandon sur le site par la société Haber France ou de tous occupants de son chef, aux frais, risques et périls de cette dernière ; 5°) d'assortir la mesure à intervenir d'une astreinte

Clichy-la-Garenne (Hauts-de-Seine) prononçant sa rétrogradation du 8ème échelon de la 1ère classe au 12ème échelon de la 2ème classe et d'enjoindre à la commune de Clichy-la-Garenne de la rétablir, sous astreinte

pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour temporaire d'un an, mention vie privée et familiale, dans le mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte

prélèvements ont été effectués sur son élevage et analysés ; 2°) de faire droit à ses précédentes écritures dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte

droit de préemption urbain sur les parcelles cadastrées section AR n° 133, section AR n° 152 et section AR n° 154, situées 701, avenue Gaston de Fontmichel, lieudit La Roubine, et d'enjoindre sous astreinte

AURAIT ETE ASTREINT PENDANT LA PERIODE OU IL A ETE DETACHE SUR SA DEMANDE A DES HORAIRES DIFFERENTS DE CEUX AUXQUELS IL ETAIT SOUMIS DANS SON ADMINISTRATION D'ORIGINE N'EST PAS DE NATURE A LUI OUVRIR UN

; 2°) statuant au fond, d'annuler ladite décision et d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche d'exécuter la décision à venir, au besoin sous astreinte

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1107268/7 du 28 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ordonner à l'Etat, sous astreinte

sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner à la garde des sceaux, ministre de la justice, la communication des 177 pièces de son dossier administratif, sous astreinte

du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner à l'ambassadeur de France en Mauritanie toutes mesures utiles sous astreinte

de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de réexaminer de sa demande de visa dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte

provisoire de séjour, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de la décision en cause, et de prendre une nouvelle décision dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte

d'enjoindre la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France de réexaminer sa décision de rejet de la demande de visa concernant Davis Titus et Levy Tony C sous peine d'astreinte

conjoint de ressortissant français ; 2°) d'enjoindre au consul général de France à Rabat de réexaminer sa demande, dans un délai de quinze jours à compter du prononcé de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte

sollicités au bénéfice de sa concubine et de leurs deux enfants ; 2°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer les demandes de visa de long séjour dans les quinze jours à compter de l'ordonnance, sous astreinte