rétroactivité des décisions d'annulation et de non cumul des sanctions.

. ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 19 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris n'a que très partiellement fait droit à sa demande en décharge

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL IFGEC, représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité au siège de la société, 16 rue Séjourné à Créteil (94000) ; la SARL IFGEC demande

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 10 novembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir partiellement annulé le jugement du tribunal administratif de Rennes

A demande au Conseil d'Etat, en application de l'arrêt rendu le 15 décembre 2005 de la cour d'appel de Paris, d'apprécier la légalité du dernier alinéa de l'article 4-2-3 du règlement du personnel au sol

A demande au Conseil d'Etat, en application de l'arrêt rendu le 15 décembre 2005 de la cour d'appel de Paris, d'apprécier la légalité du dernier alinéa de l'article 4-2-3 du règlement du personnel au sol

seulement de munir l'intéressé d'une autorisation provisoire de séjour mais aussi, qu'il ait été ou non saisi d'une demande en ce sens, de se prononcer sur son droit à un titre de séjour ; qu'il y a

A tendant à leur annulation, cette demande est tardive et, par suite, irrecevable ; qu'il s'en suit que la demande de suspension présentée à l'encontre de ces mêmes actes par M.

Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

D'AUNAY-SUR-ODON, REPRESENTEE PAR SON MAIRE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT 1° - ANNULE PARTIELLEMENT LE JUGEMENT DU 8 FEVRIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN, STATUANT SUR LA DEMANDE

B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande de

novembre 1987 et 22 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Marguerite X..., demeurant villa Notre-Dame 19, place de la Porte d'Orée à Fréjus (83600) ; Mlle X... demande

avril 1991, par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a décidé qu'une indemnité de 15 000 F et une soulte de 2 400 F seraient versées aux requérants et a rejeté le surplus de leur demande

5 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande

Conseil d'Etat, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour la SOCIETE CAMPANILE 1, dont le siège social est situé 31, avenue Jean Moulin à Torcy (77200) ; la SOCIETE CAMPANILE 1 demande

X... la somme que demande celui-ci au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions

Z... ; que ce dernier, qui est en droit de se prévaloir pour la première fois devant le juge d'appel des stipulations contractuelles susmentionnées, est par suite fondé à soutenir que la demande formée

Y... ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A OMIS DE SE PRONONCER SUR LE MOYEN TIRE DEVANT LUI PAR M.

A la demande de M.

A, a d'une part, annulé le jugement du 24 octobre 2006 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté la demande de ce dernier tendant à la décharge de ces impositions, et d'autre part, prononcé