Vu la procédure suivante : La société Dacsa France a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle

administratif de Limoges a rejeté sa demande et celle de Mme Michèle X... tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a refusé de procéder au retrait de sa propriété

B...et correspondant aux dix actions en pleine propriété et aux 69 actions en nue-propriété vendues le 18 novembre à la société FI System ; que l'administration a, alors, limité son redressement à la remise

1001393-1006673 du 22 décembre 2011 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés

B C ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés non bâties à laquelle ils ont été assujettis au titre des années

, SYNDICS DE CO-PROPRIETES ET EXPERTS X...

Vu la procédure suivante : La SNC Hôtel Privilège Paris Porte de Montreuil a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés

dont elle est propriétaire, l'appartenance au domaine public d'un tel bien était, avant la date d'entrée en vigueur du code général de la propriété des personnes publiques, sauf si ce bien était directement

une entreprise de parts de sociétés civiles immobilières, lorsque celles-ci entrent dans le champ d'application de l'article 1655 ter du même code et que les parts donnent droit à l'attribution en propriété

administratif d'Orléans, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre à la préfète du Cher de faire cesser les battues administratives sur sa propriété

Vu la procédure suivante : La société GENEFIM a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie

Vu les procédures suivantes : La société Cedilec a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncières sur les propriétés bâties auxquelles

: 1°) d'annuler le jugement du 10 juin 2004 du tribunal administratif de Melun en tant qu'il rejette le surplus de ses conclusions tendant à la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés

B A a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti

administratif de Lille a annulé la décision en date du 1er juin 1971 par laquelle la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement du Pas-de-Calais a statué sur le remembrement des propriétés

remembrement de la commune de Lassay, au motif que le morcellement d'un herbage lui appartenant par l'effet de l'implantation du chemin rural n° 3, compromettait les conditions d'exploitation de sa propriété

X... la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Ain en date du 7 juin 1982 relative au remembrement rural de la propriété de M.

administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat que lui a délivré le 17 juin 1986 le maire de la commune de Vertaizon en tant que ce document fixe des limites de propriétés

X..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 25 juin 1981, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés non bâties à laquelle

DEDUCTIBLES POUR LA DETERMINATION DU REVENU NET COMPRENNENT POUR L'ENSEMBLE DES PROPRIETES : 1°- LE MONTANT DES DEPENSES DE REPARATIONS ET D'ENTRETIEN...", ET QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE