Vu le recours, enregistré le 12 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE

Vu le recours, enregistré le 12 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE

Vu le recours, enregistré le 12 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE

et commerciaux, les revenus qu'il avait perçus en 1990 de la SCI dont il était associé, ni dans la notification de redressement du 15 février 1993, ni dans les échanges qui ont précédé la mise en recouvrement

Par suite, contrairement à ce que soutient la ministre de la culture, l'instruction attaquée peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Sur la légalité externe : 5.

3° Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir

pour la spécialité "Torental 400", présentée en comprimés dragéifiés ; 2°) annule la décision de rejet née du silence gardé par le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale sur le recours

Recours du ministre du budget, tendant à : 1° l'annulation du jugement du 28 avril 1980 du tribunal administratif de Nantes accordant à la société anonyme Clinique du Sacré Coeur, la décharge du complément

LA DECHARGE, A CONCURRENCE DE 21.310,05 F, DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 31 DECEMBRE 1974 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT

Vu le recours presente par le ministre de l'economie et des finances, ledit recours enregistre au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 13 decembre 1974, et tendant a ce qu'il plaise au conseil

par jour de retard à l'encontre du ministre de l'agriculture et de la pêche en vue d'assurer l'exécution, d'une part, de la décision du 30 septembre 1991 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté le recours

Vu le recours du MINISTRE DELEGUE CHARGE DU BUDGET enregistré le 15 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement du 15 janvier

. / Ces contributions peuvent être acquittées en argent ou en prestation en nature et faire l'objet d'un abonnement. / A défaut d'accord amiable, elles sont fixées annuellement sur la demande des communes

Vu le recours et les mémoires complémentaires, enregistrés les 9 juillet 1992, 6 novembre 1992 et 9 décembre 1993, présentés par le ministre du budget ; le ministre du budget demande au Conseil d'Etat

faites par ses associés à son profit ; que dès lors c'est à bon droit que l'administration a estimé que la commission n'était pas compétente ; Considérant, en septième lieu, que l'avis de mise en recouvrement

X... de n'avoir pas répondu à la demande qui lui a été faite de recourir à ce ministère et de régulariser ainsi sa requête, cette dernière, présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est

Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE, CHARGE DES P.T.T. enregistré le 23 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Bordeaux, avant de statuer sur les demandes de l'association Imedi tendant à l'annulation de l'accord-cadre portant sur des prestations

PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS ET PENALITES QUI LUI ONT ETE ASSIGNES AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT

La cour s'est méprise sur la portée des écritures de la société Coslab en estimant que celle-ci faisait valoir que l'avis de mise en recouvrement du 7 décembre 2011 avait été signé par un agent qui n'était