remettre ces lots en conformité avec les servitudes contractuelles, sous astreinte de 300 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, pour le cas où la démolition ne serait pas ordonnée, à ce que l'indemnité

l'indemnité due à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, le tribunal administratif de Limoges a fait une évaluation qui n'est ni insuffisante ni excessive des préjudices dont l'indemnisation

. ; lesdites sociétés demandent au Conseil d'Etat : - de réformer le jugement du 6 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a condamné l'Etat à verser à la SECISEF une indemnité de

administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre les décisions des 30 mai 1983 et 9 février 1984 par lesquelles le président du syndicat communautaire d'aménagement de la ville nouvelle de Fos a refusé

Vu la procédure suivante : La société CAPCLIM a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite par laquelle le département de la Seine-Saint-Denis a refusé de reprendre

B devant les juges du fond qu'il demandait l'indemnisation intégrale des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de sa maladie reconnue imputable au service et du refus du ministre chargé du travail

Z..., SOUS-OFFICIER DE LA GENDARMERIE NATIONALE, ONT DEMANDE RESPECTIVEMENT AU CONSEIL D'ETAT ET AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LEUR VERSER DIVERSES INDEMNITES EN REPARATION

Dans ce cas, il doit regarder ce refus de la personne publique comme ayant pour seul effet de lier le contentieux. Sur le pourvoi : 4.

Christiane X... la somme de 50 000 F en réparation du préjudice résultant pour elle de deux décisions, des 4 et 6 juillet 1979 annulées par un jugement du même tribunal en date du 10 juillet 1981, qui ont refusé

B...a demandé à la commune, d'une part, de l'indemniser des préjudices ayant résulté pour lui de l'arrêté du 1er octobre 2009 et, d'autre part, de faire déposer les étais ; que, par une décision du 28

Xuan ne sont pas excessives par rapport à celles que doivent supporter sans indemnité les riverains des voies publiques ; que dès lors sa demande d'indemnisation du préjudice résultant de la dépréciation

B C ont demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à leur verser la somme de 11 330 euros en réparation des préjudices ayant résulté pour eux du refus du préfet du Val-de-Marne de leur

335-01-03 ETRANGERS - SEJOURS DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR | 335-03-02 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE

dispositions de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français et de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant global

Par une ordonnance n° 468717 du 12 janvier 2023, notifiée le 16 janvier 2023, le président de la section du contentieux a rejeté le recours formé contre ce refus d'aide juridictionnelle.

pour les années 2005 et 2006, de l'indemnité de fonctions et d'objectifs au titre des années 2007 à 2009 et de l'indemnisation du préjudice moral subi du fait de l'absence de perception de ces différentes

greffe du tribunal administratif de Nantes, présentée par M. et Mme X... demeurant ... et tendant à : 1°) l'annulation de la décision du 8 janvier 1994 par laquelle le consul général de France à Oran a refusé

JEAN-LOUIS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS S'EST DECLARE TERRITORIALEMENT INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE D'INDEMNITE FORMEE

Saisie de conclusions en ce sens, elle peut indemniser le requérant ".

; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 17 juillet 2003 par laquelle le consul général de France à Tunis lui a refusé un visa d'entrée et de court séjour en France ; 2°) d'enjoindre