août 2023 au greffe du tribunal administratif de Paris, le Syndicat national des ingénieurs des travaux publics de l'Etat et des collectivités territoriales - Force ouvrière demande au Conseil d'Etat : 1°

SARL Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de Mme B ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu, 1° à 43°) les requêtes enregistrées le 22 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous les : - n° 93 503, présentée pour M.

Vu, 1° à 43°) les requêtes enregistrées au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 décembre 1987, sous les : - n° 93 676, présentée pour Mme Francine XC..., demeurant ..., "la Meuse" à Montpellier

mars 1985 et 4 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE D'EPARGNE DE PARIS, dont le siège social est ... (75021), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°

du code de justice administrative ; elles soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que l'entrée en vigueur de l'arrêté porte un préjudice grave et immédiat à leurs intérêts économiques

C... ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. C... a créé, le 28 décembre 2004, avec M.

ayant été à nouveau donnée à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, avocat de la Sarl Groupement Multi Services ; 1.

1.

, le groupement forestier Forêt de Teillay, la société La Durantière, le groupement forestier du Roupeyroux Lorgerie, le groupement forestier Le Ban, la société FCLA, le groupement forestier de la Verrerie

1 du code de justice administrative.

L'article R. 132-1 du même code, qui a succédé à l'article R. 121-1, dispose : " Pour l'application de l'article L. 132-2, le préfet de département porte à la connaissance de la commune, de l'établissement

de salariés représentative dans le champ d'application d'une convention, d'un accord ou de leurs avenants, saisit un groupe d'experts chargé d'apprécier les effets économiques et sociaux susceptibles

Jean X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision

Demande de Mme Y... tendant à : 1° l'annulation de la décision du 27 mai 1977 du ministre des affaires étrangères refusant de lui verser une indemnité de licenciement à la suite de la décision du 28 avril

Benoît Chatard, auditeur, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.

Benoît Chatard, auditeur, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.

la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

moratoires dont le taux est celui de l'intérêt légal ", le taux de ces intérêts moratoires est, dans la rédaction applicable depuis le 1er janvier 2006 en vertu de la loi du 30 décembre 2005 de finances

supérieur de leurs enfants, en quatrième lieu, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à leur relogement dans un délai qui ne saurait excéder cinq jour et, à défaut, sous astreinte de 1 500