CABRIERES D'AVIGNON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, sur déféré du préfet du Vaucluse, l'arrêté du 17 mars

du Bas-Rhin demande au président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg en date du 25 mai

. ; il demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 1er août 1988 du ministre délégué, chargé de la mer en tant qu'elle rejette sa demande faite le 28 mars 1988 et visant à obtenir le bénéfice

REMUNERATION POUR LA PERIODE DU 1 ER JANVIER AU 30 SEPTEMBRE 1975, CALCULE SUR LA BASE DU TRAITEMENT APPLICABLE AUX PROFESSEURS DES ECOLES DE REEDUCCATION PROFESSIONNELLE REGIES PAR LE DECRET N 77-246 DU 4 MARS

A L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS SUSVISE, LA CAUTION CESSE D'AVOIR EFFET, MEME EN L'ABSENCE DE MAIN-LEVEE, SAUF SI LA COLLECTIVITE OU L'ETABLISSEMENT CONTRACTANT A SIGNALE PAR LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE

EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JUILLET 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET EN DATE DU 21 MAI

TENDANT A L'ANNULATION DU MEME JUGEMENT ; VU LA LOI DU 16 JUIN 1948 MODIFIEE PAR LE DECRET DU 20 MAI 1955 ; LE CODE CIVIL ; LE CODE DES MARCHES PUBLICS ; LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU

1992 ; Vu le décret n° 95-668 du 9 mai 1995 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

juridiction administrative ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions susmentionnées et de condamner l'Etat à lui verser cette indemnité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 30 mai

Y à lui verser la somme de 2 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 21 mars 1959 modifiant le début et la fin de

Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Thierry A, demeurant ... ; M.

Jean-Marie X, demeurant ... ; M.

26 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 mai

Considérant qu'à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 dans la commune de Châtillon-sur-Chalaronne (Ain), les 27 sièges de conseillers municipaux ont été pourvus ; que

L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile selon lesquelles lorsque la demande de visa de long séjour émane d'un étranger entré régulièrement en France, marié

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mars et 19 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme B...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

C...en qualité de conseiller municipal et de conseiller communautaire à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 en vue de la désignation des conseillers municipaux et des

Par un arrêt n° 15PA03591 du 30 mars 2017, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par le ministre de l'intérieur contre ce jugement.

de la baisse anormale des cours de la pomme de terre primeur - Baisse des cours imputable à l'impossibilité d'écouler la récolte par suite de l'interruption des communications pendant les mois de mai

cloches de l'église communale - [1] Sonneries civiles prescrites par le maire en dehors des cas prévus par l'art. 51 du règlement d'administration publique du 16 mars