Requête de la ville de Vichy Allier tendant : 1° à l'annulation du jugement du 15 mars 1983 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand annulant à la demande de M.

Vu la requête, enregistrée le 30 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 20 février 1992, 12 mars 1992 et 4 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

pour le conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'Ile-de-France ; le conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'Ile-de-France demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 17 mars

Vu le recours du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 mai 1990 ; le MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 février et 3 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société APRR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Par une ordonnance n° 23LY00934 du 14 mai 2024, le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M.

le bénéfice du supplément familial de traitement, ensemble ladite décision du 20 mai 1998 ; 2°) la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi

Xavier de Lesquen, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M.

COTE D'AZUR, dont le siège est 29, rue Georges Clémenceau à Cannes (06400), représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE TRANS COTE D'AZUR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 mai

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par arrêté du 6 septembre 2019, le maire de la commune de Saint-Laurent-du-Var, a, au nom de l'Etat, retiré l'arrêté du 27 mai 2019 rejetant

052,62 euros mise à sa charge, ou du moins de la somme de 21 601,08 euros.

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler le titre de recettes émis à son encontre par la commune de Wissous le 13 mai 2016 pour un montant

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler le titre de recettes émis à son encontre par la commune de Wissous le 13 mai 2016 pour un montant

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler le titre de recettes émis à son encontre par la commune de Wissous le 13 mai 2016 pour un montant

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 19 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Nicolas B, demeurant ... ; M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai et 26 août 2010, présentés pour M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mars et 31 juillet 2003, présentés pour M. et Mme Y...

A ont eu lieu les 15 mars, 30 mars et 8 avril 1993, et d'autre part, que si M.

Par un jugement n°1800364 du 23 mai 2019, le tribunal administratif de Melun a condamné la commune de Bry-sur-Marne à verser à Mme B la somme de 7 608 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 12