administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 25 novembre 1987 par lequel le préfet délégué pour la police de Marseille a ordonné la fermeture pour une durée de trois mois

sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiensdentistes a réformé la décision du 2 juin 2005 de la section des assurances sociales du conseil régional de l'IledeFrance en portant à deux mois

aux personnels de l'administration pénitentiaire en congé de maladie ; 2°) qu'il soit enjoint à l'administration pénitentiaire de lui restituer la somme de 133,57 euros retenue sur son traitement du mois

de service de l'échelon local de Nancy et de la caisse primaire d'assurance maladie de Nancy, lui a infligé la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant deux mois

de l'article 643 du nouveau code de procédure civile : "Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais ( ...) sont augmentés de ( ...) deux mois

17 janvier 1991 rejetant sa demande d'annulation de la décision du 21 juillet 1988 par laquelle le chef du service départemental des postes de la Seine-Saint-Denis a prolongé, pour une durée de six mois

°) d'annuler la décision du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage en date du 7 septembre 2000 prononçant à son encontre la sanction de l'interdiction de participer pour une durée de six mois

ministre de l'économie et des finances résultant du silence gardé sur sa demande du 26 juin 1981 refusant le cumul de sa pension de retraite avec la rémunération d'activité qu'il a perçue pendant le mois

pharmaciens a réformé la décision du 12 décembre 2003 de la section des assurances sociales du conseil central de la section G de l'ordre des pharmaciens en assortissant du sursis pour une durée d'un mois

X... dirigée contre l'arrêté d'expulsion dont il a fait l'objet le 6 mai 1994 et a accordé un délai de deux mois au ministre de l'intérieur pour présenter ses observations en défense ; 2°) rejette le recours

X... la sanction disciplinaire de l'exclusion temporaire des fonctions pour six mois, avec sursis de trois mois ; 2° de rejeter la demande présentée par M.

foire aux questions " plastiques et anti-gaspillage " mise en ligne sur le site du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, dans ses versions du 17 janvier 2023 et du mois

disposent, pour se pouvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période de quatre mois susmentionnée. - Néanmoins, lorsqu'une décision explicite

rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 6 835,69 euros en réparation des préjudices résultant du recouvrement tardif d'un trop-perçu sur son traitement du mois

La décision est notifiée au demandeur dans un délai maximum de six mois à compter du dépôt de la demande.

Le délai prévu à l'alinéa précédent est d'un mois en matière électorale ..." ; Considérant que, dans sa requête sommaire, enregistrée le 25 octobre 1995, M.

article 44 quater du code général des impôts, à raison de la totalité des bénéfices réalisés sur la période s'étendant de la création de la société le 1er juin 1985 jusqu'au terme du trente-cinquième mois

Toutefois, à la demande de l'intéressé formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande.

qui suit la notification de cette décision, ou, en tout état de cause, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la saisine du Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux ouvre

C'est à compter de cette date qu'a commencé à courir le délai de six mois prévu par les dispositions de l'article 29 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 pour procéder au transfert de M.