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de l'ensemble immobilier "Les Rosetières" ; Considérant, en revanche, que si l'administration a estimé que le second mémoire, qui correspond à des travaux de sondages, était fictif, du fait qu'il ne porte

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en compte au titre du recensement général de 1999 - Exclusion des personnes recensées hors communauté ayant seulement une résidence secondaire dans la commune (article 4 du décret du 22 mai 1998) - Portée

procédures fiscales, auprès de la société Savam, qui avait acquis ces actions ; que, suite à l'exercice de ce droit, l'administration a constaté que la transaction effectuée avec la société Savam avait porté

pour tout motif d'ordre public ou toute considération d'intérêt général, le consul général de France à Fès, ne pouvait, dans les circonstances particulières de l'espèce et compte tenu des exigences posées

concours ; Considérant que si, postérieurement à la date limite de dépôt des dossiers de candidatures fixée par l'arrêté du 13 juillet 1993 ouvrant le concours, le nombre de poste mis au concours a été porté

attaqué, la cour administrative d'appel de Bordeaux a confirmé le rejet de la demande de la société Stan aux motifs "qu'une telle mesure qui, pour être utile, impliquerait qu'une appréciation soit portée

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L. 16 B DU LPF) - OBLIGATION D'INFORMATION DU CONTRIBUABLE OU DE TIERS À LA VISITE EN VUE DE PERMETTRE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (IV DE L'ART. 164 DE LA LOI DU 4 AOÛT 2008) - PORTÉE.

originaires d'Algérie et de statut civil de droit local ayant cessé de servir dans l'administration française sans avoir souscrit la déclaration de reconnaissance de nationalité - Loi du 30 décembre 1965 - Portée

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01-11,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDATION LEGISLATIVE -Portée - Loi du 17 janvier 1986 [article 18] sans effet sur les annulations contentieuses devenues définitives [1]. | 54-06-06-01