Y..., A..., Z..., X... et Ollier se soient rendus personnellement responsables d'actes qui, par leur nature, devraient être écartés du bénéfice de l'amnistie par les dispositions rappelées ci-dessus ;

liquidation de cette société, engageait la responsabilité de l'Etat sur le fondement d'une rupture de l'égalité devant les charges publiques ; que, pour écarter cette demande, la Cour a estimé que les actes

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le décret n° 94-52 du 20 janvier

pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente

à la date de la publication de la décision du Conseil constitutionnel, les dispositions de l'article 62 de la Constitution réservent à ce dernier le pouvoir tant de fixer la date de l'abrogation et reporter

ni d'une menace grave pour l'ordre public, ni d'un comportement de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat ou liés à des activités à caractère terroriste, ni d'actes de provocation

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mars et 24 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION DES CITOYENS POUR LE RESPECT DE LEURS DROITS CONSTITUTIONNELS

répétés ou un acte d'une particulière gravité et qui sont constitutifs de dégradations de biens, de violence sur des personnes ou d'incitation à la haine ou à la discrimination contre des personnes à

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution ; - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 ; - l'ordonnance

X... un abus de prescription, constitutif d'une méconnaissance des dispositions susrappelées, a relevé "qu'il résulte de l'instruction, et notamment des tableaux statistiques d'activité, que le docteur

loi organique en application de l'article 61 de la Constitution ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que les dispositions litigieuses porteraient atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution

être écarté ; Sur la légalité externe du décret attaqué : Considérant que l'article 22 de la Constitution dispose que les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres

au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances

et de l'article 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen : Considérant qu'aux termes de l'article L.11-5 II du code de l'expropriation, "l'acte déclarant d'utilité publique précise le

au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances

pays" contient une disposition contraire à la Constitution, aux lois organiques, ou aux engagements internationaux ou aux principes généraux du droit, et inséparable de l'ensemble de l'acte, celle-ci ne

au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances

01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT.

01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT.

la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 706-54-1 du code de procédure pénale.