novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°

, en vue d'une réduction du capital, d'actions propres initialement rachetées dans d'autres buts, notamment l'attribution aux salariés ; 2.

DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE enregistrés les 25 juin 1985 et 17 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule

Requête de la commune de Charleville-Mézières Ardennes tendant à : 1° l'annulation du jugement du 15 avril 1980 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne annulant à la demande de Mme X... et autres

B...et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires

la même interprétation, aurait été annulé pour excès de pouvoir. 4.

Q...et autres, d'autre part, annulé ce jugement et la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France du 4 mars 2014. 1°

Jean-Claude X..., demeurant ..., qui demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation

X... demande que le Conseil d'Etat annule : 1°) le jugement n° 88573 en date du 26 mars 1992 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération

du Conseil d'Etat, présentée par la Confédération paysanne, dont le siège est 104, rue Robespierre à Bagnolet (93170), représentée par son secrétaire national ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

pour continuer à exploiter le débit de boissons - Cession du bureau de placement six ans après - Autorisation par le maire - Recours pour excès de pouvoir - Annulation.

reconduite à la frontière et, d'autre part, les demandes de Mme X..., née Y..., tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 novembre 1998 du préfet de la Loire lui ayant refusé un certificat de résidence

les 10 août 2012, 9 novembre 2012, 2 décembre 2013, 29 avril 2014, 23 décembre 2015 et 20 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SA Gecina demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 17 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Vu le pourvoi, enregistré le 8 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre délégué, chargé du budget ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le

ET DE LA DECISION CONFIRMATIVE PRISE LE 10 SEPTEMBRE 1981 PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL, D'AUTRE PART D'UNE DEMANDE DE LA SOCIETE WASH-PERLE INTERNATIONAL TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CES

octobre 1986 et le 6 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Y..., pharmacien, demeurant ... à Marseille 13008 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule

règlement des bouquinistes autres que celles relatives aux conditions d'absence en cas de maladie contenues dans son article 8 ; 2°) d'annuler l'arrêté du maire de Paris du 1er octobre 1993 ; 3°) de condamner

Faure, Maître des requêtes, - les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat du Syndicat de la Presse Parisienne et autres, de la S.C.P.