B et à ce que ce dernier soit déclaré inéligible pour un an, le Conseil d'Etat a omis de se prononcer, par l'effet dévolutif de l'appel, sur le mérite des autres griefs soulevés par M.

Sur appel de M.

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Rion-des-Landes soit déclarée

. ; la société GTME demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 7 novembre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, d'une part, a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement

R.116 mais seulement le délai de droit commun de recours contentieux de deux mois ; Mais considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la requête présentée par M.

déclaré ; que M.

les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

X... et comportant l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision a été envoyé, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la dernière adresse déclarée par l'intéressé

Les requérants ont sollicité un réexamen de leur demande d'asile, qui a été déclaré irrecevable par la décision de l'OFPRA du 15 avril 2016.

du 22 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 26 septembre 1982 par laquelle le conseil municipal de Charette a procédé au déclassement

en qualité de maire de cette commune, ainsi que de ses sept adjoints ; que la requête est par suite irrecevable en tant qu'elle émane de la COMMUNE DE GOUSSAINVILLE ; Sur les conclusions de la requête

Par une ordonnance du 27 juin 2016, le tribunal administratif de Lille a rejeté comme irrecevable une première demande de décharge présentée par la société Valnor, en raison de l'absence de réclamation

la décision du directeur de la Poste de la Gironde en date du 4 mars 1992 comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, d'autre part, rejeté ses conclusions tendant à faire déclarer

A se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 27 janvier 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a fait droit à l'appel du garde des sceaux, annulé l'ordonnance du 28 juillet 2010, accueilli

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 juillet 1985 en tant que par celui-ci le tribunal administratif de Nice a partiellement rejeté sa demande en décharge du supplément d'impôt

A B a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années

rue des Tanneurs, BP 4103 à Tours (37041 Cedex 01) ; l'UNIVERSITE FRANCOIS RABELAIS DE TOURS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 14 octobre 2004 par lequel la cour administrative d'appel

Par un arrêt n° 21LY04215 du 8 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par Mme A contre ce jugement.

préalable de division et s'est opposé à cette déclaration préalable, ainsi que le rejet de leur recours gracieux.

Par un arrêt n° 23LY02089 du 6 juin 2024, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur l'appel de M. B, annulé ce jugement et rejeté sa demande de première instance.