doit être déclarée selon les modalités prévues par l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relatives au contrat d'association.

sur les autres conclusions sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et imparti à M.

Considérant que les articles L. 311-2, L. 311-3, L. 311-5, L. 313-1, L. 313-4, L. 313-6, L. 313-7-1, L. 313-11, L. 314-3, L. 314-4 et L. 314-18 du code des juridictions financières sont applicables aux

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 5 juin 1985 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Article 2 : L'article 2 du jugement du tribunal administratif deParis en date du 5 avril 1979 est annulé.

" ; qu'aux termes de l'article 5 du même décret : " En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 4-1 de la loi du 31 décembre 1993 susvisée, l'Imprimerie nationale verse à la collectivité

Considérant qu'aux termes de l'article 66-4 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires : " Sera puni des peines prévues à l'article 72 quiconque se sera livré au

5 de l'arrêté du 4 juin 1959 afin de les rendre compatibles avec les exigences découlant de l'article L. 231-12 du code de la sécurité sociale ; qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat d'enjoindre au ministre

Les refus litigieux portent sur les dossiers ainsi côtés AG/5(4)/FC/100 - dossiers 1 et 2 ; AG/5(4)/BD/58 ; AG/5(4)/BD/59 - dossiers 1 et 2 ; AG/5(4)/BD/60 - dossiers 1 et 2 ; AG/5(4)/BD/61, dossiers 1

" [p]our l'appréciation du respect du seuil de 5 %, il est fait application des mêmes règles que celles existant pour le régime mère-fille prévu à l'article 145 du code général des impôts (...) " ; 2.

agents les dispositions des articles suivants : / L. 413-5, L. 413-11 à L. 413-15, L. 415-6, L. 416-1, L. 416-2, L. 416-4, L. 417-1, L. 417-2, L. 417-8, L. 417-9, L. 417-11, L. 417-13 à L. 417-17 (...

; - page 3 : paragraphe 4 de "ce qui obligera" à "ennemis du peuple français" ; qu'il y a lieu d'en prononcer la suppression par application de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, reproduit à l'article

53 du même article, désormais codifiés à l'article L. 2114 du même code : « L'attestation d'accueil, signée par l'hébergeant et accompagnée des pièces justificatives déterminées par décret en Conseil

de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'ordonnance du 4 décembre 2017 du président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Lyon est annulée.

) de saisir le procureur de la République en application de l'article 40 du code de procédure pénale ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

5 août 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, le

B... relatives au retrait de points consécutif à l'infraction du 21 juillet 2007 ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 1er, 2 et 4 du jugement du tribunal administratif de Melun du

Les articles L. 614-4 et L. 614-5 distinguent deux procédures contentieuses lorsque la décision est assortie d'un délai de départ volontaire, en l'absence d'assignation à résidence ou de placement en rétention

EYOUM Z... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 4 du jugement en date du 8 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation