Rahman A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite

En outre la demande du préfet, qui tendait à ce que soit levée une mesure de suspension précédemment prononcée, n'avait pas à justifier de son caractère d'urgence. 5.

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet

TISCALI TÉLÉCOM, dont le siège est ... (75934) et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : 1/ prononce sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative la suspension

juillet 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, rejeté sa requête tendant, d'une part, à la suspension

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

du code de justice administrative ; il soutient qu'en l'absence de publication régulière de l'instruction attaquée, le délai de recours contentieux n'a pu courir ; que l'instruction présente un caractère

sociétés du groupe LOGIREP. 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; La SOCIÉTÉ LOGIREP soutient qu'eu égard au caractère

suffisamment grave de l'atteinte portée à leurs intérêts économiques et financiers ; que le caractère grave et immédiat du prétendu préjudice porté à toute la filière maïs française n'est pas démontré

qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; qu'en effet, cette décision est entachée d'un vice de procédure et d'un détournement de pouvoir ; Vu la décision dont la suspension

boulevard Saint-Michel à Paris (75006) ; les requérantes demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension

X... s'est fondé notamment sur ce que sa motivation était insuffisante ; Considérant que, comme l'ont relevé les premiers juges, la mesure de suspension est une mesure conservatoire prise dans l'intérêt

imposer, d'une part, un schéma unique de mise en oeuvre des formations et, d'autre part, les modalités de financement de la formation ; Vu la décision dont la suspension

d'Etat, présentée par Mme B...A..., demeurant..., ; Mme A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'avis non-conforme à sa candidature

SOCIETE OLYMPIE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance du 10 juin 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris statuant en référé a rejeté sa demande tendant à la suspension

pénitentiaire de Ducos-Champigny (97224), représenté par son secrétaire général ; le SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE DE L'UNION REGIONALE ANTILLES-GUYANE demande au juge des référés : 1°) de prononcer la suspension

laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension

l'application de ce décret ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 50 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que le décret dont il demande la suspension