Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant que, d'une part, M.

Racine, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'il n'est pas contesté que la S.A.R.L.

Ménéménis, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant, d'une part, que

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SARL "MAGASINS MOULINS", qui exploite à Corcieux (Vosges) un fonds de commerce de quincaillerie, de droguerie, et d'articles à usage domestique

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Keller, Auditeur, - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Considérant qu'il ne ressort pas

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen relatif à la régularité de la procédure devant la commission départementale : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la commission départementale

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la circonstance, à la supposer établie, que la réalisation du lotissement autorisé par les arrêtés attaqués entraînerait la disparition d'un bosquet

du gouvernement ; Considérant que, lors des opérations de remembrement qui se sont déroulées dans la commune de Saint-Etienne-le-Laus, les parcelles cadastrées C 49 à C 51 ont été comptées dans les apports

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le jugement attaqué énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde ;

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le

avril 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Daussun, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le Centre national de la recherche scientifique : Considérant qu'aux termes de l'article

30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Prada Bordenave, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions du I de l'article 22 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945, le représentant de l'Etat dans le département peut "décider

Tabuteau, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; REND L'AVIS SUIVANT : L'article 5 de la loi du 13 février 1997 dispose que Les biens constitutifs de l'infrastructure

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 19 du code rural : "Le remembrement , applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que pour écarter le moyen tiré devant elle par la société à responsabilité limitée

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 21 du code rural issu de la loi n° 75-621 du 11 juillet 1975 : "Chaque propriétaire doit recevoir, par la