/Lorsqu'une juridiction administrative ou une autorité judiciaire est saisie d'une procédure ou d'un litige dont la solution dépend de l'examen de la régularité d'une ou de plusieurs techniques de recueil

/Lorsqu'une juridiction administrative ou une autorité judiciaire est saisie d'une procédure ou d'un litige dont la solution dépend de l'examen de la régularité d'une ou de plusieurs techniques de recueil

de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales en ce qui concerne la procédure suivie devant la commission des infractions fiscales lorsque le contribuable est avisé qu'elle a été saisie.

D'IMPOSITION OU SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION, QUI SEULS PEUVENT ETRE UTILEMENT INVOQUES DEVANT LE JUGE DE L'IMPOT A L'APPUI D'UNE DEMANDE EN DECHARGE OU EN REDUCTION DE CELLE-CI ; CONSIDERANT, D'AUTRE

libertés ; Vu le procès-verbal de l'audience du 13 janvier 2010 à 10 heures au cours de laquelle ont été entendus : - les représentants du GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRÉS (GISTI) et autres

Vu la procédure suivante : La Section française de l'Observatoire international des prisons a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, statuant sur le fondement de l'article

ET X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 14 FEVRIER 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE REJETANT LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 15 NOVEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE PREFET

B D demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les divers actes afférents à la procédure de recrutement sur le poste n° 4180 à l'université de Bretagne-Sud, ainsi que le décret du

B C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les divers actes afférents à la procédure de recrutement sur le poste n° 4635 à l'université Rennes-I, ainsi que le décret du 5 décembre

Vu la procédure suivante : Mme D A et M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006, notamment ses articles 132 et 133 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

d'un pays tiers qui fait l'objet de procédures de retour afin de préparer le retour et/ou de procéder à l'éloignement, en particulier lorsque : / a) il existe un risque de fuite, ou / b) le ressortissant

de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision

et 1400580 du 11 juillet 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bastia, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté leur demande

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 3 février 2011 accordant son extradition aux autorités russes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme

A est fondé à soutenir que l'arrêt qu'il attaque a été rendu au terme d'une procédure irrégulière et à en demander l'annulation ; Sur les conclusions présentées par M.

Considérant que, s'il appartient à l'autorité compétente de procurer aux demandeurs d'asile les conditions matérielles d'accueil prévues par le code de l'action sociale et des familles, conformément aux

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : M.

d'autorisation présentée par M.