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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:490152.20250326
26 mars 2025
", dans le cas où ces spécialités sont dispensées en association de traitement avec une autre spécialité mais n'ont pas, à la différence de cette autre spécialité, fait l'objet, pour cette indication
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024815304
21 octobre 2011
, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année ; qu'en ce cas, cette demande ne prend toutefois
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008041262
6 avril 2001
X... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il a rejeté sa demande pour ce qui concerne la période allant du 24 janvier 1958 au 31 décembre
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007893648
2 octobre 1996
1er février 1990 et 1er juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE BASTIA, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité ; la VILLE DE BASTIA demande
2 SS
CETAT:CETATEXT000007796678
28 mars 1990
Smail X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 23 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007711590
31 octobre 1986
X... d'une part annulé la décision implicite par laquelle le ministre de l'agriculture a rejeté la demande en date du 26 mars 1979 de M.
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008178439
27 juillet 2005
présentée à ce tribunal par Mme Hélène X ; Vu la demande, enregistrée le 4 avril 2003 au greffe du tribunal administratif de Caen, présentée par Mme Hélène X, demeurant ..., tendant à ce que ce tribunal
CETAT:CETATEXT000007779229
1 mars 1991
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 27 octobre 1987 rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000018007517
10 octobre 2007
MAMMALOGIQUE DE SAONE-ET-LOIRE, dont le siège est situé Pôle associatif Paul Langevin, 2 rue Alphonse Daudet, Chalon-sur-Saône (71100) ; l'ASSOCIATION ORNITHOLOGIQUE ET MAMMALOGIQUE DE SAONE-ET-LOIRE demande
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008163357
16 novembre 2005
X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 30 septembre 2003 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension les services effectués
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019081201
25 juin 2008
de Dunkerque devant le Conseil d'Etat sont rejetés.
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:454874.20211222
22 décembre 2021
La taxe spéciale d'équipement en litige mise à la charge de la société Stop Hôtel Porte d'Italie a été perçue au profit de la société du Grand Paris.
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000042456275
21 octobre 2020
Par un jugement n° 1812829 du 7 novembre 2019, ce tribunal a rejeté ses demandes.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026618674
12 novembre 2012
scolarité à l'Ecole polytechnique pour la constitution et la liquidation de leurs droits à pension dans ce régime spécial ; 2.
ECLI:FR:CECHS:2022:455468.20220211
11 février 2022
Par un jugement n° 1802144 du 11 juin 2021, ce tribunal a rejeté sa demande.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007832984
13 mars 1992
Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Corinne X..., demeurant ..., maison de la Treille à Auch (32000) ; Mme X... demande que le
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007769119
25 janvier 1989
effectué postérieurement à l'introduction de l'appel. | 55-05-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT - POUVOIRS DU JUGE - CONSEIL
4 SS
CETAT:CETATEXT000007722834
27 juillet 1988
DE RECOURS - RECOURS EN REVISION -Irrecevabilité - Obligation de ministère d'avocat. | 55-05 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT -Médecin
CETAT:CETATEXT000007694761
26 juin 1985
et n'appartenant pas au domaine maritime naturel. | 68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Qualité du demandeur - Personne
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007622211
6 janvier 1986
. | 19-02-03-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES ET CONTENU DE LA DEMANDE -Autres questions -
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