Vu le recours, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE, enregistré le 26 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE

Vu la procédure suivante : La chambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'association Groupement d'enseignement supérieur de l'Est parisien

313-4 lui permettant d'obtenir une carte d'une durée de validité supérieure à un an s'il justifie être admis à suivre, dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national, une formation

, cette décision ne se rapporte pas à l'organisation des enseignements de formation supérieure, ainsi qu'il a été dit ci-dessus ; que, par suite, lemoyen doit être écarté ; Considérant que la décision

ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ; que le Syndicat national des enseignements du second degré (SNES) demande l'annulation pour excès de pouvoir de ces arrêtés

Les propositions sont transmises au ministre chargé de l'enseignement supérieur" ; qu'aux termes de l'article 51 du même décret : "Les mutations des professeurs des universités sont prononcées par arrêté

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 84-431 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur modifiée ; Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Après

l'emploi de directeur de l'Institut français d'archéologie du Caire publié le 6 janvier 2005 au Journal officiel de la République française, en tant que le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement

juillet 2014 du bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ; 2.

première classe avec traitement du premier chevron du groupe "hors échelle C" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 relatif au statut des enseignants-chercheurs de l'enseignement

L'article R. 632-2-7 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de ce décret, renvoie à un " arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé et du ministre de la défense

Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L'INSERTION PROFESSIONNELLE enregistré le 5 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil

supérieur et de délivrance des diplômes de l'enseignement supérieur, y compris le baccalauréat, et à toutes les voies d'accès aux corps, cadres d'emplois, grades et emplois de la fonction publique. /

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'UNIVERSITE DE LILLE III, à M.

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de nonrecevoir soulevées par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

pour la FACULTE DE MEDECINE TOULOUSE-RANGUEIL et pour la FACULTE DE MEDECINE TOULOUSE-PURPAN, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision implicite par laquelle le ministre chargé de l'enseignement

A est maître de conférences à l'université de Paris X -Nanterre ; que la délibération litigieuse, qui ne le retient pas parmi les candidats reçus au second concours de l'agrégation de l'enseignement supérieur

Rémi Keller, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ; Considérant Mme A soutient que la

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'enjoindre au conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire, qui est une juridiction, de prendre certaines

Par un pourvoi enregistré le 4 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche demande au Conseil d'Etat