Pour justifier l'interdiction faite aux personnes se prévalant de la qualité de supporter du FC Nantes ou se comportant comme tel de se déplacer aujourd'hui entre les communes de la région d'Ile-de-France

d'annuler la deuxième épreuve d'admissibilité du concours externe du certificat d'aptitude au professorat du second degré de mathématiques de la session 2000, qui s'est déroulée le 21 mars 2000 ; Vu les autres

Hubau et que le préfet lui a notifié son avis motivé ; qu'il n'est pas établi que d'autres personnes que M.

F... était intervenu auprès de la société " Les Pages Jaunes " non en tant que simple praticien mais en sa qualité de président du conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de Côte

Timbaud à La Courneuve (93027), ensemble les décisions explicite et implicite dudit préfet rejetant son recours gracieux ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier

Le conseil de l'ordre doit faire connaître ses observations dans le délai d'un mois ".

demande tendant à la restitution des sommes payées au titre de la taxe parafiscale perçue au profit du Centre de coordination des centres de recherche en mécanique (COREM) pour les années 1989 à 1993, d'autre

français de recherche pour l'exploitation de la mer, au titre des années 1986 et 1987, et à la décharge de cette taxe ; 2° annule les actes attaqués et lui accorde décharge de la taxe contestée ; Vu les autres

Jacques A, lequel agit en qualité de représentant légal de sa fille mineure, Mlle Annabelle Davina C, élisant domicile au cabinet de leur conseil Me Fadi Karkour demeurant 10, rue des Renforts à Toulouse

et 4 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME, représenté par le président en exercice du conseil général domicilié en cette qualité

Guy X..., demeurant ... 13190 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 17 avril 1984 par laquelle le comité national du Tableau auprès de l'ordre des experts comptables et comptables

Y a fait valoir sans être contredit qu'il a saisi les autorités allemandes d'une demande de reconnaissance de la qualité de réfugié, que celles-ci n'avaient pas statué sur cette demande à la date de l'arrêté

le tribunal administratif de Marseille a condamné conjointement et solidairement l'Etat et la commune de Jausiers à lui verser une indemnité de 416 823 F en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait

Mailhé, avocat, à introduire la présente requête au nom de la société Union des coopérateurs d'Alsace manque en fait ; que par suite, la fin de non-recevoir opposée pour absence de qualité pour agir de

de ses signataires et, d'autre part, que le moyen tiré de l'absence de qualité des signataires d'un tel accord peut être, le cas échéant, utilement soulevé devant le juge de l'excès de pouvoir saisi de

et vaut autorisation au titre de ces législations ou réglementations" ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme A...

du dossier que la société requérante exploite un magasin " Bricorama " sur le territoire de la commune de Saint-Thibaut-des-Vignes, en dehors de la zone de chalandise du projet " Brico Dépôt " qui a fait

faits, en méconnaissance du principe non bis in idem ; 5.

les faits qui lui étaient soumis ; que, par suite, son ordonnance doit être annulée, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des pourvois ; 6.