Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque, M.

Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M.

pourvoi est dirigé contre une décision rendue en appel, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre s'il est manifestement dépourvu de fondement. " Cette procédure ne nécessite

Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 3.

COMMERCIALE ; QUE, DES LORS, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 256-I-2 ET 270 DU CODE CI-DESSUS ANALYSEES ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECHERCHER SI LES GEOMETRES ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE

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