Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

le jugement du 20 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 5 juin 2002 du préfet de police ordonnant

avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 7 novembre 2002 ordonnant

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. Sur le règlement au fond : 11.

Pierre X... syndic du règlement judiciaire" à la mention "prise en la personne de Me X... syndic du règlement judiciaire".

de discipline générale des armées ne s'applique pas en matière de notation des militaires, laquelle relève de règles statutaires ; que le recours préalable formé par M.

que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 18 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de Mme X..., l'arrêté en date du 26 avril 1985 du préfet du Var ordonnant

. ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 96NT00484 en date du 30 décembre 1996 par laquelle le président de la troisième chambre de la cour administrative d'appel de Nantes a annulé

Par une ordonnance n° 1502109 du 21 septembre 2015, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête.

les parties ont été informées de ce que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance

motivée ; qu'ainsi, la SOCIETE AMEC SPIE n'est pas fondée à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée en tant que, par son article 1er, elle annule, pour ce motif, l'ordonnance du juge des référés

le jugement du 8 juin 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 23 mai 2000 du préfet du Val-de-Marne ordonnant

01-04-04-01,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE AU PENAL -Absence - Ordonnance de non-lieu

RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE. INSTRUCTION. CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE. - DISPENSE EN CAS DE RECOURS À UNE ORDONNANCE DE SÉRIE (ART.

X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ; Vu le code des

X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ; Vu le code des

jugement du 10 septembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 19 juin 2001 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant

X... devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945

frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance