Les agents de l'institut en contrat à durée indéterminée qui n'étaient pas régis par le décret du 7 octobre 1966 précité sont classés à la date d'effet du présent décret dans l'une des catégories d'emplois

Les agents de l'institut en contrat à durée indéterminée qui n'étaient pas régis par le décret du 7 octobre 1966 précité sont classés à la date d'effet du présent décret dans l'une des catégories d'emplois

l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme C soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit et de dénaturation des faits et pièces du dossier en ce qu'il rejette ses conclusions à fin d'indemnisation de la perte

la suspension est demandée ; Vu la requête à fin d'annulation de ces mêmes actes ; Vu, enregistré le 15 mai 2009, le mémoire en défense présenté par le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

sociétés et des contributions assises sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1999 à raison de provisions constituées au titre de sommes dues au Fonds national pour l'emploi

ainsi que la somme de 3 000 euros à titre des dommages et intérêts et, enfin, subsidiairement à la condamnation du centre hospitalier du Gers à lui verser une rente mensuelle à vie du montant de la perte

atteinte grave et immédiate, d'une part, aux intérêts de Mme C... en ce qu'elle est privée de la possibilité d'exercer sa profession et, d'autre part, à l'intérêt public de ne pas voir nommer dans un emploi

peut être prononcée sous réserve d'examen ultérieur par la commission compétente ". 3.

X..., ont accepté l'offre de la SNEAP, qui était accompagnée de l'octroi d'une indemnité tendant à compenser les pertes résultant du passage du statut de mineur, dont ils relevaient dans le cadre des contrats

Conseil d'Etat, présentée pour Mme Anne X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation du décret n° 2001-936 du 12 octobre 2001 modifiant le décret n° 86-539 du 14 mars 1986 portant statut de l'emploi

du comité d'entreprise de ce centre ; Considérant qu'aux termes de l'article L.412-15 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, "le licenciement d'un délégué syndical ne peut

CONSEIL ET COURTAGE, dont le siège est 45 rue Kléber à Levallois-Perret (92697) ; la SOCIETE A.O.N.

Ce revenu ne peut être inférieur à un minimum fixé par décret.

Jean-Marc Vié, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la SPEN

A G, directeur des services douaniers de 1ère classe, a été renouvelé dans l'emploi de sous-directeur de la fiscalité douanière à la direction générale des douanes et des droits indirects à l'administration

Moreau faisait valoir d'une part qu'il était en droit de reporter sur chacune de ces années un excédent de déficit de l'année 1981 résultant d'une perte de 996 000 F subie au cours de cette année et d'autre

761-1 du code de justice administrative ; elles soutiennent que le décret litigieux leur cause un préjudice grave et immédiat, dès lors que les dispositions relatives à la limitation du litrage qui peut

Par deux décisions n° 401858 des 5 mai 2017 et 6 avril 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt en tant qu'il statue sur l'indemnisation de la perte de rémunération subie par

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, pour motiver son refus de verser une somme à Mme A...en exécution du jugement du 19 décembre 2013 au titre de la perte de ses

son bilan une "créance" de 437 000 F que la société Comipa détenait sur la S.A. du "Garage souterrain de l'avenue Foch", titulaire d'une concession trentenaire de construction et d'exploitation d'emplacements