JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DU 12 NOVEMBRE 1975 QUI A REFUSE

X... les intérêts moratoires portant sur le montant de la première fraction de l'indemnité d'éloignement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; Vu le code des

1- annule le jugement du 28 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, d'une part, annulé la décision du maire d'Aix-en-Provence refusant implicitement à Mme X... le versement d'indemnités

X..., instituteur, nommé dans la commune de Luxiol en septembre 1986, conteste le refus de la commune de lui verser l'indemnité représentative de logement à compter de cette date ; Considérant, en premier

du tribunal administratif de Toulouse ayant rejeté sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 500 000 F ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner l'Etat à lui verser une indemnité

le n°355030, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 décembre 2011 et 19 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Office national d'indemnisation

tribunal : 1°) condamne l'Etat à leur verser la somme de 50 036 F en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité de la décision du 7 mai 1996 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé

le 2 juillet 1998, présentée par Mme X... et tendant : 1°) à l'annulation de la décision du 23 avril 1998, par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie a refusé

à leur profit que si elles excèdent les sujétions qui doivent normalement être supportées sans indemnité ; Considérant, en premier lieu, que, pour confirmer le jugement du tribunal administratif de Marseille

X..., demeurant ... à Toulouse 31100 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale lui a refusé le bénéfice de l'allocation

DU 22 OCTOBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN TANT QU'IL A REJETE LES CONCLUSIONS DE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE LA VILLE DE NANTERRE HAUTS-DE-SEINE SOIT CONDAMNEE A LEUR VERSER UNE INDEMNITE

l'Etat, d'une part, à lui verser la somme de 87 577 000 euros et, d'autre part, à verser à ses associés la somme de 10 602 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison du refus

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M.

d'une conception profondément différente pour les deux bâtiments restant à construire ; que, toutefois, après plusieurs années de discussions et de mises au point, ce nouveau projet a fait l'objet d'un refus

D'EXECUTER LE JUGEMENT DUDIT TRIBUNAL EN DATE DU 30 JUIN 1972, UNE INDEMNITE DE 65.000 F ; QUE, SANS CONTESTER LE PRINCIPE DU DROIT A INDEMNITE DE LA DAME X..., LA COMMUNE DE SAINT-JUST-D'AVRAY SOUTIENT

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner l'État à lui verser une somme de 14 989,62 euros à parfaire à titre d'indemnisation des préjudices subis du fait

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M.

de sa licence de taxi et, d'autre part, d'enjoindre sous astreinte à la collectivité de Saint-Barthélemy de lui verser une indemnité de 30 000 euros.

Y... : "Le refus de communication est notifié au demandeur sous forme de décision écrite motivée. Le défaut de réponse pendant plus de deux mois vaut décision de refus.

X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 8 novembre 2000 par laquelle le directeur du service administratif du commissariat de l'air n° 875 a refusé de lui attribuer l'indemnité de stage ou