maire ; la COMMUNE DE SAINT-GAUDENS demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 29 mars 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, saisi

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le tribunal des baux ruraux de Die saisi d'un litige concernant le congé donné par M. X... à son fermier, M.

DELAI UNE DECISION IMPLICITE D'ACCEPTATION, A ETE ANNULEE POUR EXCES DE POUVOIR PAR LE JUGE, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DOIT ALORS PROCEDER A UNE NOUVELLE INSTRUCTION DE LA DEMANDE DONT ELLE DEMEURE SAISIE

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi

France n° 30183/06 du 20 janvier 2011, la Cour européenne des droits de l'homme, saisie de cette procédure, a estimé qu'il y avait eu une triple violation de l'article 6 § 1 de la convention, en raison

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il

que la cour, qui a jugé que la requête de la société devait être rejetée sans qu'il soit besoin de faire droit à ses conclusions tendant à ce que la Cour de justice des Communautés européennes soit saisie

le 4 janvier 1989 au siège de cette société et lui a adressé un commandement de payer le 12 juin 1995 ; que le 28 février 1996, il a procédé à une seconde saisie-exécution au siège de la SOCIETE HALLUMECA

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Il a donc saisi le comité d'experts pour la localisation qui lui a accordé la remise, à titre gracieux, de ce troisième avertissement. M.

Conseil d'Etat statuant au contentieux, la Cour de cassation ou toute autre juridiction statuant souverainement et échappant ainsi au contrôle tant du Conseil d'Etat que de la Cour de cassation, est saisi

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 53-934 du 30 septembre 1953, dans sa rédaction issue du décret n° 84-819 du 29 août 1984 : "Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi

AVAIT SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CONCLUSIONS TENDANT A "DECLARER EXCES DE POUVOIR LA RESISTANCE DU PERCEPTEUR A RETENIR ILLEGALEMENT DES FONDS LUI APPARTENANT" ET QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE IL

A COMPTER DE LA DATE DE LA PUBLICATION OU DE LA NOTIFICATION DE CET ACTE, IL APPARTIENT A TOUT INTERESSE, DANS LE CAS OU LES CIRCONSTANCES QUI ONT PU MOTIVER LEGALEMENT UN REGLEMENT ONT DISPARU, DE SAISIR

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la commission d'accès aux documents administratifs saisie par M.

X a saisi la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France d'une demande d'annulation du refus qui lui avait été opposé le 29 décembre 1999 ; qu'en l'absence de nouvelle

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Aux termes de l'article R. 351-4 du code de justice administrative : " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat

Pietri, son conseil et le vérificateur ont eu deux réunions pour procéder à l'examen des documents comptables saisis dans les locaux de la gendarmerie où ils étaient conservés ; qu'après avoir vérifié

.- Dans les communes de moins de 20 000 habitants, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme peut, lorsqu'il est saisi d'une demande