Ost développement et Phoenix de la société TBF - Génie tissulaire, inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler pour excès de pouvoir

Aux termes de l'article L. 162-17-2-2, rétabli dans le même code par l'article 65 de la loi du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 : " Les règles de prise en charge par l'assurance

Vu la requête enregistrée le 6 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ANONYME "NORMAND", dont le siège est ... , représentée par son président-directeur

et d'assurance-invalidité qu'ils ont créé à la seule caisse de retraite du personnel des avocats et des avoués près les Cours d'appel CREPA .

requérante à ce titre ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la société EUROTRADING CAPITAL MARKET est rejetée.

A..., ancien salarié de la société Ascometal, percevait depuis le 1er juillet 2002, en sus des prestations des régimes d'assurance vieillesse de base et complémentaire, une pension de retraite supplémentaire

, les sociétés de bourse et les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction pour les opérations prévues par le code de la construction ; Considérant que, par une

, avocat de la société Groupe d'Etude Coordination pour le Bâtiment et l'Industrie, de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la Compagnie d'assurances Albingia, de la SCP Piwnica, Molinié, avocat

ET A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'ARRAS A RAISON DES DOMMAGES CORPORELS SUBIS PAR LA DAME J... ; VU SOUS LE N° 96 507, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE

Gabriel X..., de Me Odent, avocat de la société chimique de la route, de Me Choucroy, avocat de la société SCREG Sud-Ouest et de Me Parmentier, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Lot-et-Garonne

Vu 1°), sous le n° 257798, la requête, enregistrée le 18 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE LABORATOIRES SCHWARZ PHARMA , dont le siège est 235, avenue

administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 10 juillet 2024 par laquelle les directeurs des caisses primaires d'assurance maladie de la Sarthe et de l'Orne et de la mutualité sociale agricole

Axalto et de la société Imprimerie Nationale SA, - les conclusions de M.

Vu les notes en délibéré, enregistrées le 1er juin 2017 sous le n° 397194 et le 6 juin 2017 sous le n° 404444, présentées par la société Star Light ; 1.

Vu la procédure suivante : La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Savoie a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner solidairement la société Electricité Réseau Distribution

maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie.

SANOFI AVENTIS FRANCE, de la SOCIETE JANSSEN-CILAG et de la SOCIETE ASTRAZENECA sont rejetées.

l'assurance maladie est subordonnée à l'inscription sur la liste qu'elles mentionnent. 4.

La société Almafil, qui a pour objet social le commerce de dispositifs médicaux et de produits destinés à l'allaitement et notamment de tire-laits, demande, en application de l'article L. 521-1 du code

Foncière, dont le siège social est 1, Cours Michelet, la Défense 10 à Puteaux (92800), représentée par son président-directeur général en exercice ; la Compagnie d'assurances Préservatrice Foncière demande