Considérant que, dès lors que l'intervention à l'origine du dommage avait été pratiquée antérieurement au 5 septembre 2001, les dispositions de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique relatives

MALADIE DU VAR et de Mlle X... : Considérant qu'aux termes de l'article L.470 alinéa 3 du code de la sécurité sociale applicable aux accidents du travail dans sa rédaction résultant de la loi du 27 décembre

de l'article R. 822-5 du même code.

de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale pour la spécialité Cetornan 5 g ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de statuer sur la demande de suspension en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 7.

de l'article R. 822-5 du même code.

le code de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; Vu le décret n° 90-543 du 29 juin 1990 ; Vu le décret n° 2003-543 du 24 juin 2003 ; Vu le code de justice administrative

L'article L. 5424-1 du même code dispose que : " Ont droit à une allocation d'assurance, lorsque leur privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ou en cas de cessation

B du fait de sa contamination ainsi qu'à lui verser l'allocation forfaitaire instituée par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, devaient être regardées comme dirigées

du médecin-conseil, chef de service de l'échelon local de Loire-Atlantique du service médical de l'assurance maladie, la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile

maladie et du ministre des anciens combattants applicables à ces fournitures et appareils ; que la circonstance que le premier alinéa de l'article R. 165-11 du même code prévoit que les ministres chargés

totalité de ces sommes ; 2° juge que M.

Considérant, en troisième lieu, qu'en vertu du I de l'article L. 182-2-4 du code de la sécurité sociale, le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, sur mandat du collège

et des libertés fondamentales ; Vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; Vu le code de sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des impôts ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de la sécurité sociale ; - le

même code.

) de mettre à la charge de la chambre de métiers du Tarn la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

civil. (...) / Sauf dans le cas où le délai de validité de la couverture d'assurance garantie par les dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 251-2 du code des assurances est expiré, l'office

entre les chirurgiens-dentistes et les caisses d'assurance maladie ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Florence Marguerite, maître des