a fait application des majorations prévues à l'article 1729 du code général des impôts, les garanties demandées ne peuvent excéder le montant des pénalités de retard qui seraient exigibles si la bonne

sur le fondement de l'article 117 du code général des impôts, la majoration de 100 % pour manoeuvres frauduleuses prévue par l'article 1729 du même code, ainsi que divers frais de recouvrement ; que, dès

de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - a commis une erreur de droit et méconnu la portée des articles 256 et 271 du code général des impôts en jugeant que l'administration

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 64 du code général des impôts : "Le bénéfice forfaitaire est déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 1

indiqué, dans la notification de redressement du 17 mars 1998, qu'elle entendait fonder l'imposition en litige sur les dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts ; que par suite

dont il se prévalait ; En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : Considérant qu'aux termes de l'article 13-1 du code général des impôts : "Le ... revenu imposable est constitué par l'excédent

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 238 quaterdecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " I.

des époux et calculés conformément aux chefs de redressement susmentionnés ; que ces suppléments d'imposition, assortis des pénalités prévues à l'article 1729 du code général des impôts, ont été mis

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

Par un jugement nos 1502679, 1502680 du 6 avril 2017, le tribunal administratif de Toulon a prononcé la décharge des majorations prévues au a de l'article 1729 du code général des impôts et rejeté le surplus

Par un jugement nos 1502681, 1502682 du 6 avril 2017, le tribunal administratif de Toulon a prononcé la décharge des majorations prévues au a de l'article 1729 du code général des impôts et rejeté le surplus

le fondement des dispositions du deuxième alinéa de l'article 1740 ter du code général des impôts, reprises au 2 du I de l'article 1737.

des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts, de devenir positif, aucun rappel d'impôt sur les sociétés n'a été mis en recouvrement au titre de ces exercices.

et de prononcer la décharge des amendes qui lui ont été infligées sur le fondement du II de l'article 1737 du code général des impôts au titre des années 2015 et 2016.

d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2007 à 2009 ainsi que de la pénalité de 80 % prévue par le c du 1 de l'article 1728 du code général des impôts

d'impôt sur le revenu, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités prévues par le a de l'article 1729 du code général des impôts, auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2010.

1728 du code général des impôts, la cour a relevé que la SARL LE VENETO avait fait l'objet d'une mise en demeure de produire ses déclarations de TVA à compter de septembre 1990 alors que la mise en demeure

de l'article 1788 A du code général des impôts.

des années 2010 à 2012 à raison des rehaussements des résultats de la société en nom collectif (SNC) Veuve A... et Fils, ainsi que de la majoration de 80 % prévue par l'article 1729 du code général des

foi du contribuable, par les dispositions, alors applicables, de l'article 1729 du code général des impôts, dont ils avaient été assortis ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu