; que s'il appartient en toute hypothèse aux autorités de l'Etat de mettre en oeuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Descorps-Declère, avocat de M. B A. Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Descorps-Declère, avocat de Mme A épouse B. Considérant ce qui suit : 1.

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Descorps-Declère, avocat de M. A. Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Descorps-Declère, avocat de M. A. Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Bastien Lignereux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Descorps-Declère, avocat de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.

vulnérabilité liée à son jeune âge et à son isolement, qu'un état pathologique dont la réalité n'était pas établie, de sorte qu'il ne pouvait être regardé comme justifiant se trouver dans une situation de détresse

rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle la commission de recours gracieux de la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de remise gracieuse de dette

commandement de payer qui lui a été adressé le 3 décembre 1999 par le trésorier de Clichy et la saisie qui a été pratiquée le 4 mai 2000 sur son mobilier ; 3°) d'accepter un échéancier de paiement de la dette

CETAT18-04-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 -Etablissements publics industriels et commerciaux -

. - Charges diverses - Intérêts des dettes et emprunts - Intérêts des emprunts contractés avant le 1er Novembre 1959 pour un apport en capital à une exploitation agricole [article 156-2 du C.G.I.].

sur les actions à intenter au nom de la commune" et qu'aux termes de l'article L.122-20 du même code, dans sa rédaction issue de la loi précitée du 25 janvier 1985 : "Le maire peut, en outre, par délégation

2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a annulé la décision de la commission de délégation

lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de l'association de défense des animaux victimes d'ignominies ou de désaffection (DAVID), la décision de la présidente de la délégation

administrative d'appel a pu légalement en déduire que, faute d'être signé par le médecin-chef ou par un médecin membre du service médical de la préfecture de police auquel il aurait donné régulièrement délégation

A...B...a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 26 juin 2012 par lequel le maire de la commune de Mantes-la-Jolie a mis fin à la délégation de fonctions qu'il lui avait

Guil-Durance soutient, sans être contredite, que la décision de résiliation du 31 octobre 2001 qui lui a été notifiée par le directeur de la société ayant reçu du département des Bouches-du-Rhône délégation

Considérant que, s'agissant d'une délégation de service public, le co-contractant de l'administration peut prétendre, sur le terrain quasi-contractuel, au remboursement des dépenses d'investissement qu'il

84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - l'arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur du 10 février 2012 portant délégation

présentes sur le campement aux soins médicaux nécessaires, dans un délai de quatre jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; - d'enjoindre au préfet de recenser les personnes en détresse