17-04-01-02 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE NE S'IMPOSE PAS - Absence de difficulé sérieuse au

. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES, CREANCES ET DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES

D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI PRECITEE "TOUT CHEF D'ENTREPRISE OU ORGANISME VISE A L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 26 AVRIL 1924 MODIFIEE QUI A OCCUPE PENDANT UNE PERIODE D'AU MOINS DEUX

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annuelle faisant varier les taux des taxes (loi du 10 janvier 1980) - Nécessité de diminuer dans la même proportion moyenne le taux de la taxe professionnelle en cas d'abaissement simultané des taux des deux

Les conseils de ces établissements ( ...) adoptent, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, les nouveaux statuts qui doivent être approuvés par le ministre de l'éducation nationale.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES -Exonérations temporaires - Exonérations supérieures à deux

; Considérant que, dans ces conditions, le DEPARTEMENT DE PARIS doit être réputé avoir reçu notification, par la voie administrative, de la décision attaquée, plus de deux

Fabiani, Thiriez, avocat du SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE DE GESTION DU CENTRE SOCIAL INTERCOMMUNAL RURAL, Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, par deux

mois à partir de la notification de l'acte si le motif invoqué est un vice de forme ou, s'il s'agit de tout autre motif, dans un délai de deux mois après le premier acte qui permet d'invoquer ce motif

santé publique, pour 95 % des places offertes, les candidats ayant satisfait aux épreuves d'un concours externe ou d'un concours interne à raison de 60 % au moins et 67 % au plus des places offertes aux deux

08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES | 17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE

1995, "Les groupements agricoles d'exploitation en commun constitués à compter de la publication de la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture ne peuvent être composés de deux

une situation plus favorable, en ce qui concerne leurs statuts économique, social et fiscal, que celle dont ils bénéficieraient s'ils exploitaient ensemble un fonds équivalant à la réunion de leurs deux

17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 611-3 du code de la sécurité sociale, les caisses mutuelles régionales, qui sont chargées

"La Pointe" qu'il a détenues pendant plus de deux ans à l'occasion d'une opération dont le caractère spéculatif n'est pas contesté ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 150 A du code

autre poste de transformation situé sur le territoire de la commune de Castellane ; que les arrêtés attaqués mettent également en compatibilité les plans d'occupation des sols de ces communes ; que les deux

. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - INCOMPÉTENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - ACTE NON DÉTACHABLE D'UNE PROCÉDURE JUDICIAIRE - DÉCISION PRÉFECTORALE DE PRÉSENTER

17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS