arrêt du 3 mars 2022, enregistré le 21 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a sursis à statuer sur le litige opposant la société Green

Par suite, la société des Grèves n'est pas fondée à demander l'annulation des arrêtés et des décrets qu'elle attaque et sa requête doit, dès lors, être rejetée.

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, par un courrier du 22 septembre 2021, notifié le 30 septembre suivant, le greffe de la commission du contentieux du stationnement payant a,

En premier lieu, aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " La requête et les mémoires, ainsi que les pièces produites par les parties, sont déposés ou adressés au greffe. /

code de justice administrative, le recours présenté à cette cour par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mars et 3 août 2001 au greffe

. ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris, le 25 octobre 1985, présentée par la FEDERATION NATIONALE DE L'EDUCATION ET DE LA CULTURE FORCE OUVRIERE et tendant à l'annulation

à la demande des époux X..., l'arrêté du préfet du Haut-Rhin, en date du 27 janvier 1982, déclarant d'utilité publique l'acquisition de terrains dans le cadre de l'extension du lotissement communal "Gross

prime exceptionnelle et révocable qui est versée aux salariés en début d'année pour récompenser leurs efforts peut être réduite ou supprimée, en cas de retard ou d'absence y compris les absences pour grève

l'arrêté, l'étranger est retenu par l'autorité administrative, sa requête peut valablement être déposée dans ce même délai de vingt-quatre heures soit auprès de ladite autorité administrative, soit au greffe

Les demandes doivent être adressées au greffe départemental du tribunal administratif, où elles sont enregistrées" ; qu'il ressort de la combinaison des dispositions précitées que le délai pour saisir

ETRE ATTAQUEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A PARTIR DU JOUR DE LA RECEPTION DE L'AVIS PORTANT NOTIFICATION DE LA DECISION ... 3- LES DEMANDES DOIVENT ETRE ADRESSEES AU GREFFE

LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 273-1 DE CE CODE ET APPLICABLE DURANT LES ANNEES 1969 ET 1970 AU COURS DESQUELLES ONT ETE OPEREES LES DEDUCTIONS DES TAXES EN LITIGE : "LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AYANT GREVE

premier de l'article R.241-6 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel précise que les demandes dirigées contre les arrêtés de reconduite "doivent être enregistrées au greffe

administrative : La décision (...) contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la société requérante a fait parvenir au greffe

reconduite à la frontière de Mlle NFONO X... lui a été notifié à Sannois le vendredi 29 novembre 1996 à 13 heures ; que si la requête formée par l'intéressée contre cette arrêté n'a été enregistrée au greffe

cet arrêté au président du tribunal administratif" ; que l'article R. 241-6 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dispose : "La requête doit être enregistrée au greffe

Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe ( ...) du tribunal administratif" ; que l'article R. 120 dispose que : "Le tribunal administratif prononce sa décision dans

de Saumane à Serres (05700) ; la SOCIETE WHOLESALE NUTRITION demande que le Conseil d'Etat renvoie devant une autre cour administrative d'appel le jugement de l'affaire enregistrée au secrétariat-greffe

soit enjoint au préfet et au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Ain de ne pas subordonner le versement de la subvention attendue de l'ASSOCIATION OSER à la cessation de la grève

L. 52-15 ; que le juge de l'élection doit être regardé comme régulièrement saisi par la commission dans ce délai lorsque la décision de rejeter le compte de campagne du candidat est enregistrée au greffe