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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007795222

Admin. suprême

11 juillet 1990

11 juillet 1990

lui verser la somme de 1 057 056,62 F avec tous intérêts de droit en réparation du préjudice dont il a reconnu être responsable par un jugement en date du 28 décembre 1983 du tribunal administratif de Lille

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007796817

Admin. suprême

14 mai 1990

14 mai 1990

lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article 2-6ème modifié du décret du 30 septembre 1953 les demandes présentées à ce tribunal par l'association LILLE

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007820509

Admin. suprême

17 janvier 1992

17 janvier 1992

DEFENSE enregistré le 29 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 février 1988 du tribunal administratif de Lille

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007804449

Admin. suprême

16 octobre 1992

16 octobre 1992

Jean-Pierre X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 30 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part à l'annulation de

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007938103

Admin. suprême

21 octobre 1996

21 octobre 1996

L... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000038166185

Admin. suprême

25 février 2019

25 février 2019

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 1er et 2 du jugement du tribunal administratif de Lille du 9 avril 2018 sont annulés.

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026636549

Admin. suprême

15 novembre 2012

15 novembre 2012

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1003371 du 5 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:452334.20220317

Admin. suprême

17 mars 2022

17 mars 2022

A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 19 avril 2007 par laquelle le Consul général de France d'Alger a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un certificat de nationalité

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:458759.20220530

Admin. suprême

30 mai 2022

30 mai 2022

A B a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 décembre 2018 par laquelle la rectrice de l'académie de Lille lui a indiqué qu'il ne faisait

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:465261.20221215

Admin. suprême

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Lille a demandé au tribunal administratif de Lille d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:479739.20231109

Admin. suprême

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Vu la procédure suivante : La société La Petite Cantoche a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008170116

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa demande 1°) d'annulation des décisions des 4 et 11 avril 2001 respectivement de la commission de spécialistes et du conseil d'administration de l'université de Lille

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008244592

Admin. suprême

30 juin 2006

30 juin 2006

Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Nadège A, demeurant Chez Maître StienneDuwez, 61, avenue du Peuple Belge à Lille (59000

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:491573.20240319

Admin. suprême

19 mars 2024

19 mars 2024

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler la décision en date du 24 août 2022 par laquelle le président du conseil départemental du Pas-de-Calais

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:484008.20240415

Admin. suprême

15 avril 2024

15 avril 2024

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:482532.20240708

Admin. suprême

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Par une ordonnance du 28 juillet 2023, la juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625913

Admin. suprême

27 janvier 1988

27 janvier 1988

Jean X..., demeurant ..., La Chaize Z... à Coex (85220), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du tribunal administratif de Lille, en date du 18 novembre 1982 en tant que par ce

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007140

Admin. suprême

10 septembre 2007

10 septembre 2007

Lucien A et autres co-requérants, il a réformé le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 2 mai 2002 et qu'il a annulé l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 6 décembre 1996 instituant une

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:449913.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction DGOS/RH3/2021/5 du 6 janvier 2021 du ministre de la santé et des solidarités relative à la reconnaissance des pathologies liées

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007882344

Admin. suprême

12 janvier 1996

12 janvier 1996

REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS | 54-01-04-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - INTERET LIE

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