Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, de condamner le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) à lui verser une première somme de 63

à raison de leurs fonctions aux fonctionnaires territoriaux suivants:/ 18° Adjoints administratifs et agents administratifs exerçant à titre principal des fonctions d'accueil du public dans les communes

En quatrième lieu, il ne résulte pas de l'instruction que la prime exceptionnelle de fin d'année accordée à plus de 400 agents communaux non titulaires ne se situait pas dans la continuité de la politique

Considérant que les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles

Article 2 : L'Agence française de lutte contre le dopage versera à M. A une somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

de la participation majoritaire de l'Etat au capital de la société Aéroport de Lyon et précise le prix par action retenu.

LANDES, représentée par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DES LANDES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté interministériel du 18 novembre 2005 pris

B de fonctions de délégué syndical central d'une organisation syndicale et que la décision attaquée avait été prise au vu de ce rapport, figurant au dossier de l'intéressé.

et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; que, par suite, c'est à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris s'est

Considérant, toutefois, que la mesure prévue à l'article L. 951-4 du code de l'éducation a un caractère conservatoire, s'accompagne d'un maintien du traitement et est exclusivement prise dans le souci

Par une ordonnance n° 1501156 du 17 juin 2015, prise selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés a rejeté sa demande.

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de la commune requérante a été informé que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise

A B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 31 août 2020 prise par le directeur de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales en tant

spéciale prévue par le décret du 13 mars 2000 à compter de la mise en place de cette prime ; 2°) à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'agriculture et de la pêche de faire droit à sa demande ; Vu les

au greffe du tribunal administratif de Paris le 30 novembre 1999, et tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 3 novembre 1999 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de la recherche

les liens familiaux allégués avec la famille X... se sont étayés par aucun commencement de preuve, était manifestement infondée, de sorte que la décision refusant à l'intéressée l'entrée en France, prise

PAUL , INGENIEUR DE RECHERCHES, XP... 22 MAROUA, BU... JEAN-PIERRE , PAYEUR XP... 4063 DOUALA, BV...

d'hygiène sociale, constituée sous la forme d'une association reconnue d'utilité publique ; qu'il a créé à cet effet vingt emplois budgétaires, afin de rendre possible la titularisation de ceux des agents

D ; - les représentantes du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ; Considérant que les deux requêtes de M.

" Les services accomplis postérieurement à la limite d'âge dans les conditions prévues par la loi sont pris en compte dans la pension ".