Par un jugement n° 1311692 du 31 mars 2015, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

par son président, le syndicat national des changeurs et auxiliaires financiers (SNCAF), dont le siège est 89, boulevard Magenta à Paris (75010), représenté par son président, la société Change et Collection

du Centre en tant qu'elles visent les articles 2 et 3 du jugement du tribunal administratif de Paris du 7 octobre 1983, c'est à tort que dans son article 4 le jugement attaqué à condamné le Centre à verser

dispensés aux assurés sociaux, sont soumis en première instance à une section du conseil régional de discipline des médecins, dite section des assurances sociales du conseil régional de discipline et, en appel

Jean X..., demeurant à Usson du Poitou 86350 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 26 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge

Vu l'ordonnance n° 12MA00330 du 26 avril 2012, enregistrée le 2 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis

Par un arrêt n° 20PA03975 du 30 juin 2022, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de M.

Par un arrêt n° 16PA01302 du 20 juillet 2017, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Mme A...contre ce jugement.

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09PA01203 du 5 octobre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande du préfet de police, d'une part, annulé le jugement

par son directeur général ; l' AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 3 décembre 1980 par lequel la cour administrative d'appel

président en exercice ; le SYNDICAT CENTRAL DES TRANSPORTEURS AUTOMOBILES PROFESSIONNELS DE LA GUADELOUPE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 25 juillet 1997 par lequel la cour administrative d'appel

B a sollicité à de nombreuses reprises en 2019, tant à l'occasion de rencontres physiques que par messages et appels téléphoniques, le maire de la commune où il exerçait ses fonctions afin qu'il propose

.., ladite requête et ledit mémoire enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat respectivement les 11 octobre 1976 et 3 mars 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement

Par un arrêt n° 14MA03667 du 6 décembre 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur recours du ministre des finances et des comptes publics, annulé ce jugement, remis à la charge de la SARL

Robert A ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 juin 2004 de la cour administrative d'appel de Paris en tant que, après avoir annulé le jugement du 12 février 2002 du tribunal

Par un arrêt n° 19PA02946 du 17 décembre 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères contre ce jugement.

YX se pourvoit contre l'ordonnance du 8 novembre 2001 par laquelle la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté pour tardiveté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 13 novembre 1997

à un jugement correctionnel frappé d'appel ; - elle ne comporte aucun terme, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 124-12 du code des juridictions financières ; - la décision d'appliquer

ATTAQUES QUE, SI LES DEUX AFFAIRES DONT S'AGIT ONT ETE APPELEES LE MEME JOUR, ELLES ONT BIEN ETE JUGEES, AINSI QU'ELLES LE DEVAIENT, L'UNE EN SEANCE PUBLIQUE, L'AUTRE EN SEANCE NON PUBLIQUE; QU'AINSI,

du juge des référés du tribunal administratif de Nice est annulée.