Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés les 5 novembre 1985, 5 mars 1986 et 28 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Suzanne X..., demeurant ..

B, maire sortant, qui n'était pas candidat à sa réélection, a adressé un courriel le vendredi 13 mars à 16h51 à cinquante-huit agents municipaux sur leur messagerie professionnelle dans lequel il remettait

X... ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 6 219 656,78 F augmentée des intérêts de droit et les intérêts capitalisés au 27 décembre 1990 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 avril et 1er août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MONTFERRIER-SUR-LEZ, représentée par son maire

; la COMMUNE DU CASTELLET demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant partiellement droit à la requête de Mme Simone E et

décision a été suspendue par une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble en date du 3 septembre 2003 ; que, le 23 mai 2005, le maire de la commune a délivré à la SCI LA TILLEULIERE

Par un arrêt n° 12LY02834 du 23 avril 2013, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. et Mme B...contre le jugement du tribunal administratif de Grenoble.

maire ; la commune de Montrouge demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09VE02602 du 30 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à

par son gérant en exercice ; la SCI LA BATISIENNE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 1er mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, à la demande de la commune de la Batie

Vu la requête, enregistrée le 4 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION COMMERCIALE ET ARTISANALE "OBJAT UNI", dont le siège est à la mairie d'Objat, (Corrèze

Meda, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de Menton, représentée par son maire ; la commune de Menton demande au Conseil d'Etat

a annulé l'arrêté du 6 février 1991 par lequel son maire a radié M.

ROUSSILLON, dont le siège est place Gambetta à Perpignan (66000); la SOCIETE POMPES FUNEBRES ET CONSEILLERS FUNERAIRES DU ROUSSILLON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 27 mai

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête n° 143702 du MAIRE DE SAINT-CHAMON et le recours n°143949 du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE sont dirigés contre un

Frédéric Puigserver, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Frédéric Puigserver, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Par un arrêt n° 13MA01502 du 13 mars 2015, la cour administrative d'appel de Marseille a sursis à statuer sur la requête de l'association pour la protection des paysages du Somail-Espinouse " L'Engoulevent

Thomas Godmez, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Thomas Godmez, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.