du 8 mars 2005 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche a rejeté sa demande d'agrément, ainsi que celle de l'arrêté du 8 mars 2005 par lequel le ministre a accordé cet agrément à l'association

Par une ordonnance n° 22MA02061 du 8 septembre 2022, prise sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la 2ème chambre de la cour administratif d'appel de

que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

A a été informé, en application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 5 de la loi du 7 janvier 1983 : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 102 de la loi n° 82-213

Par un jugement n° 2302934 du 18 juin 2024, le tribunal administratif de Lyon a, sur le fondement de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, d'une part, annulé les arrêtés des 26 octobre 2022 et 25

à l'exécution de l'arrêt du 8 février 2013 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il statue sur ses conclusions autres que celles visées à l'article 1er.

L.32, 4ème alinéa du code du service national opposé le 8 octobre 1986 par la commission régionale de Clermont-Ferrand ; Article 1er : Le jugement en date du 5 mai 1987 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand

d'accès à la profession de coiffeur, dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif

février 2000 ; Article 1er : La requête de M.

X... est fondé à demander l'annulation des décisions de la Commission nationale de la coiffure en date du 8 juillet et du 10 novembre 1999 ; Article 1er : Les décisions des 8 juillet et 10 novembre 1999

EJ...et autres et de M.CN..., annulé les jugements du 5 juillet 2011 du tribunal administratif de Grenoble rejetant leurs demandes ainsi que les titres exécutoires du 8 juillet 2010.

A tendant à l'annulation de la décision du 8 août 2002 du président de la CCIPA. Article 3 : La décision du 8 août 2002 par laquelle le président de la CCIPA a révoqué M.

Article 4 : L'Etat versera à MM. B...une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen " ; que l'article 14 de l'arrêté du 8 février 1999 dispose que le ministre chargé des transports établit, après consultation du ministre des

5 du décret du 5 mai 1951, maintenu en vigueur par l'article 6 du décret du 23 juillet 1967, le fonctionnaire de l'Etat affecté dans un territoire d'outre-mer peut prétendre, lorsqu'il est en congé, à

R. 581-34 du même code, issu de l'article 8 du décret du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes : " La publicité lumineuse est la publicité à la réalisation

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 juillet 1993 et le 8 novembre 1993, présentés pour M.

8 du code général des impôts est issu de l'article 11 de la loi du 30 juin 1923 portant fixation du budget général de l'exercice 1923 ; qu'elle a jugé qu'il résultait des termes de cet article, éclairés

et 313-8 ; - le code de la santé publique, notamment son article L. 4124-6 ; - le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 145-2 et L. 145-5-2 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958