En vertu de l'article L. 52-12 du code électoral, chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 du même code est tenu d'établir un

Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52111 (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 52-11-1 du même code : « Les dépenses électorales des candidats aux élections auxquelles

Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1. / Hors le cas prévu à l'article L. 118-2, elle se prononce dans les six mois du dépôt des comptes.

à un don prohibé par l'article L. 52-8 de ce code. 9.

l'article L. 52-8 introduit dans le code électoral par cette loi ; que M.

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L.52-12, L.52-11, L.52-4 et L.335 du code électoral que chaque candidat tête de liste à l'élection

commission instituée par l'article L. 52-14, le juge de l'élection constate, le cas échéant, l'inéligibilité d'un candidat ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 197 : "Est inéligible pendant un an celui

après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne" ; qu'aux termes de l'article L. 52-11-1 ajouté au même code par l'article 6 de la loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 : "Les dépenses

Debat, Maître des Requêtes, - les conclusions de , Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-15 du code électoral : "La commission nationale des comptes de campagne et

après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne" ; qu'aux termes de l'article L. 52-11-1 ajouté au même code par l'article 6 de la loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 : "Les dépenses

après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne" ; qu'aux termes de l'article L. 52-11-1 ajouté au même code par l'article 6 de la loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 : "Les dépenses

) ; qu'aux termes de l'article L. 52-12 du même code : Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon

L. 52-4 du code électoral et a saisi le tribunal administratif de Nîmes de cette décision, en application de l'article L. 52-15 du même code.

Claude X résultant de la non déclaration en préfecture d'un mandataire, personne physique ou association de financement, en violation des dispositions de l'article L. 52-4 du code électoral, par M.

Le Chatelier, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : "Dans les deux mois qui suivent le

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : "Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat ... soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte

Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-15 du code électoral : " La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : "Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque ... candidat

A ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : Au plus tard avant 18 heures le neuvième vendredi suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat