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prud'hommes n'a pas prononcé le renvoi d'une question préjudicielle à la juridiction administrative ; Considérant qu'un recours en appréciation de la légalité d'un acte administratif ne saurait être valablement

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demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 20 septembre 2007 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a annulé l'arrêté du 24 octobre 2005 concédant à Mme B une pension militaire d'ayant cause

A B demande au Conseil d'Etat : 1°) de réviser ou, subsidiairement, de rectifier pour erreur matérielle et, en tout état de cause, de déclarer nulle et non avenue l'ordonnance du 30 novembre 2021 ; 2°)

Sur les moyens tirés de l'irrégularité de la procédure : Considérant qu'aux termes de l'article 30 du décret susvisé du 9 mars 1993 : "La commission nationale d'équipement commercial ... ne peut valablement

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DE SIX MOIS, SUR AVIS D'UNE COMMISSION NATIONALE DE L'HOSPITALISATION" ; CONSIDERANT QUE LE RECOURS ORGANISE PAR L'ARTICLE 34, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 DOIT ETRE FORME, DANS TOUS LES CAS

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les affaires dispensées du ministère d'avocat les parties, si elles ne se présentent pas elles-mêmes, ne peuvent se faire représenter que par un avocat, un avocat au Conseil d'Etat et à la cour de cassation