une distorsion de concurrence ; que, par suite, la motivation de la cour est entachée d'erreur de droit ; qu'ainsi, son arrêt du 20 décembre 2002 doit être annulé ; Considérant que, dans les circonstances

X en cours d'année et qu'en conséquence sa situation et ses charges de famille devaient être appréciées au 31 décembre 1994 et, d'autre part, que la circonstance que les enfants auraient été également

novembre 1990, il ressort des pièces du dossier, et il n'est d'ailleurs pas contesté, que cette décision n'a pas été notifiée à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER ; que ni la circonstance

trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour ; que lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance

son arrêté du 31 janvier 1996, le syndicat général de la police (SGP), composante significative de la fédération autonome des syndicats de la police (FASP), a quitté cette fédération ; que cette circonstance

déduites des résultats ; Considérant qu'en se fondant, pour estimer que la SOCIETE DISVALOR n'établissait pas que le non-versement des cotisations entraînerait l'exclusion du groupement, sur la seule circonstance

permis de construire dans cette zone doit comprendre une notice permettant d'apprécier l'impact visuel du projet ; que, dès lors, c'est sans commettre d'erreur de droit que la cour a jugé que la circonstance

ayant droit, y compris dans l'hypothèse où la disparition de la société qui assurait l'exploitation du site est antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 19 juillet 1976 ; que, par ailleurs, la circonstance

un établissement déterminé qu'en raison de sa situation propre, au regard notamment du type d'activité exercé et de la nature des produits vendus ou des prestations fournies ; que notamment, la circonstance

directeur du Sundgau, n'était pas entachée de tardiveté, et pour annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg, qui avait rejeté pour ce motif leur demande, la cour s'est fondée sur la circonstance

obligations peut être une cause d'exclusion du groupement et de résiliation par voie de conséquence du contrat de panonceau ; que si la cour a également fait état, dans un motif surabondant, de la circonstance

disposerait de moyens d'exploitation ou de centres de décision en dehors de ce territoire, la cour a pu, sans commettre d'erreur de droit ni inexactement qualifier les faits, juger que la seule circonstance

modifier des mesures ordonnées sur le fondement de l'article L. 521-1 du même code peuvent concerner aussi bien l'urgence que l'appréciation portée sur la légalité de la décision attaquée ; que la circonstance

droit d'asile, dans sa rédaction applicable au recours en révision de l'OFPRA : "La cour peut être saisie d'un recours en révision dans le cas où il est soutenu que sa décision est fondée sur des circonstances

professeur principal de chaque niveau d'enseignement, au moins un professeur par champ disciplinaire, un conseiller principal d'éducation et, le cas échéant, le chef de travaux (...) " ; que la circonstance

. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de M.A..., qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; qu'il y a lieu, dans les circonstances

231, si la réalité des fonctions exercées ne confère pas à leur titulaire des responsabilités équivalentes à celles exercées par les personnes mentionnées par ces dispositions ; qu'à cet égard, la circonstance

FINS ÉTRANGÈRES À L’INTÉRÊT DE L’ENTREPRISE – RENONCIATION À RECETTES PAR UNE SOCIÉTÉ DE CAPITAUX AU BÉNÉFICE DE SES ASSOCIÉS – CONFORMITÉ DE CETTE RENONCIATION À L’OBJET SOCIAL DE L’ENTREPRISE – CIRCONSTANCE

DISPOSANT PAS, À L’ISSUE D’UNE PROCÉDURE JUDICIAIRE AYANT ABOUTI À LA RÉSILIATION DU CONTRAT DE BAIL SANS EXPULSION DU LOCATAIRE, DES CLÉS DU LOGEMENT – REDEVABLE – PROPRIÉTAIRE, EN L’ABSENCE DE CIRCONSTANCES

L. 614-2 DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER) - DÉCRET RELATIF À DES CONTRATS D'ASSURANCE MALADIE COMPLÉMENTAIRE QUE LES ENTREPRISES D'ASSURANCE SONT SUSCEPTIBLES DE CONCLURE - CIRCONSTANCE NE SUFFISANT PAS